Résiliation d’un contrat de location après sinistre : opposition recevable et clause pénale partiellement écartée faute de mise en demeure

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Signifiée le 10 juillet 2025, l’ordonnance a fait l’objet d’une opposition le 8 août 2025, jugée recevable.

La disparition de deux biens loués n’a pas entraîné automatiquement la résiliation du contrat. L’article 11 de la convention imposait au locataire d’assurer les biens et prévoyait, en cas de sinistre, leur remplacement ou une résiliation selon des modalités déterminées. Faute de résiliation conforme, le contrat a continué à produire ses effets, notamment pour le troisième scooter. La force majeure n’a pas été retenue.

La clause résolutoire a ensuite produit effet après la mise en demeure restée infructueuse. Les loyers à échoir étaient exigibles conformément à l’article 4 du contrat. En revanche, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, la pénalité n’était pas due faute de mise en demeure portant sur le montant global réclamé. La condamnation a été limitée à 7 516,94 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Après l’incendie de deux scooters, le locataire a cessé de payer les loyers en soutenant que le contrat était résilié. Le tribunal retient que le contrat imposait un remplacement ou une résiliation selon ses modalités, non justifiée en l’espèce. Le contrat a donc continué, notamment pour le troisième véhicule. Le loueur l’a ensuite résilié pour impayés. Les loyers à échoir sont admis, mais une partie de la clause pénale est écartée.

Une société de location a conclu avec une société exploitant un restaurant un contrat portant sur trois scooters, payable par loyers trimestriels. Deux véhicules ont été détruits par un incendie en août 2023 et l’assureur a versé une indemnité pour leur perte.

Le locataire a cessé de régler les loyers, estimant que la disparition des biens avait résilié le contrat et constituait un cas de force majeure. Le loueur a poursuivi le recouvrement et obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le locataire a formé opposition dans le délai légal.

La juridiction a retenu que le contrat imposait, après un sinistre, soit le remplacement des biens, soit une résiliation selon les modalités contractuelles. Le locataire n’ayant pas justifié d’une telle résiliation, le contrat a continué, notamment pour le troisième scooter encore utilisé. Le loueur a ensuite résilié le contrat pour défaut de paiement après mise en demeure. Les loyers à échoir ont été admis, mais une partie de la clause pénale a été exclue faute de mise en demeure suffisamment précise.

• Opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile
• Respect des modalités contractuelles de résiliation après sinistre
• Absence de justification d’une résiliation par le locataire
• Persistance de l’utilisation d’un bien loué
• Défaut de paiement non contesté
• Mise en demeure accordant huit jours pour régulariser
• Mise en demeure précise pour rendre la clause pénale exigible

• Contrat de location signé le 2 mars 2022
• Clause contractuelle relative au sinistre et à la résiliation
• Courrier recommandé de mise en demeure du 15 avril 2025
• Décompte des impayés concernant le troisième scooter
• Acte d’opposition remis au greffe le 8 août 2025

Le locataire reste tenu des obligations contractuelles malgré la destruction de deux biens, faute d’avoir appliqué la procédure de résiliation prévue. Le loueur obtient les loyers à échoir et une condamnation réduite, la clause pénale étant partiellement écartée faute de mise en demeure suffisamment précise.

• Maintien de l’exigibilité des loyers contractuels
• Résiliation acquise après expiration du délai de huit jours
• Exclusion de 1 033,04 euros faute de mise en demeure adéquate
• Condamnation au paiement de 7 516,94 euros
• Condamnation aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction de payer
• Identifier les clauses applicables en cas de sinistre
• Formaliser la résiliation selon le contrat
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Distinguer loyers impayés, loyers à échoir et pénalités

À éviter

• Présumer la résiliation automatique après destruction du bien
• Invoquer la force majeure pour une obligation de paiement
• Omettre le bien encore utilisé dans l’analyse contractuelle
• Réclamer une pénalité sans mise en demeure préalable
• Viser un montant différent de celui détaillé dans la mise en demeure

L’opposition à une injonction de payer dans le délai légal

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification, selon les modalités prévues lorsque celle-ci n’est pas faite à personne. Une opposition formée le 8 août après une signification le 10 juillet est recevable.

La poursuite du contrat après la disparition du bien loué

La disparition de deux biens ne résilie pas automatiquement le contrat lorsque celui-ci prévoit, après sinistre, le remplacement ou une résiliation soumise à des modalités précises. Faute de résiliation conforme, le contrat continue à s’appliquer. La force majeure n’est pas retenue lorsque le locataire utilise encore le troisième bien et ne justifie pas avoir satisfait aux stipulations contractuelles.

La mise en demeure préalable à la clause pénale

Selon l’article 1231-5 du Code civil, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. La mise en demeure ne visant pas la somme globale de 8 549,98 euros, les montants correspondant à la clause pénale et aux loyers à échoir ont été exclus du calcul, soit 1 033,04 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile