Expulsion en référé d’une occupation sans titre du domaine public routier : suppression des délais protecteurs pour voie de fait

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’atteinte au droit de propriété, consacré par l’article 544 du Code civil, constitue en elle-même un tel trouble. L’occupation sans autorisation d’une parcelle relevant du domaine public justifie donc l’expulsion de l’occupant et de ceux de son chef.

Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables lorsque le lieu occupé constitue une habitation, y compris au moyen de logements mobiles. Toutefois, l’entrée sans droit ni titre caractérisée comme une voie de fait permet d’écarter le délai de deux mois et de supprimer le sursis hivernal. L’expulsion peut être exécutée après un délai de vingt-quatre heures suivant la signification de l’ordonnance.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Les frais d’un procès-verbal de constat établi à l’initiative d’une partie ne constituent pas des dépens, mais peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700. L’article 489 permet enfin l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute lorsque l’urgence le justifie.

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Une collectivité a demandé l’expulsion d’occupants ayant installé plusieurs tentes sans autorisation sur une parcelle du domaine public routier. Les constatations et photographies établissaient l’occupation persistante malgré une sommation de quitter les lieux. Le juge des référés a retenu une atteinte au droit de propriété constitutive d’un trouble manifestement illicite, ordonné la libération sous vingt-quatre heures et autorisé le recours à la force publique.

Une collectivité territoriale, propriétaire d’une parcelle située aux abords d’une voirie relevant de son domaine public routier, a constaté l’installation non autorisée d’une dizaine de tentes. Certaines étaient occupées et contenaient des effets personnels ; d’autres semblaient abandonnées.

Un procès-verbal de commissaire de justice et des photographies ont établi la présence des tentes et l’absence d’autorisation. Malgré une sommation de quitter les lieux, une occupante et d’autres personnes se sont maintenues sur la parcelle.

La collectivité a demandé en référé la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion de l’occupante et de tout occupant de son chef, ainsi que la suppression du délai de deux mois et du sursis hivernal. La défenderesse, régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu.

Le juge a retenu une atteinte au droit de propriété constitutive d’un trouble manifestement illicite. Il a qualifié l’entrée sur le terrain de voie de fait, ordonné la libération des lieux sous vingt-quatre heures et autorisé l’expulsion avec, si nécessaire, le concours de la force publique.

• Établir la propriété de la parcelle par la collectivité.
• Caractériser une occupation sans droit ni titre.
• Démontrer l’absence d’autorisation d’occupation.
• Établir l’atteinte au droit de propriété constitutive d’un trouble manifestement illicite.
• Qualifier l’entrée irrégulière de voie de fait.
• Justifier l’urgence pour ordonner l’exécution au seul vu de la minute.

• Procès-verbal de commissaire de justice du 26 mars 2026.
• Photographies jointes au procès-verbal de constat.
• Présence constatée de tentes et d’effets personnels.
• Absence d’autorisation accordée ou sollicitée auprès de la propriétaire.
• Sommation de quitter les lieux restée sans effet.

La collectivité peut faire libérer la parcelle après signification de l’ordonnance et expiration du délai de vingt-quatre heures. L’occupante et les occupants de son chef doivent quitter les lieux ; leur maintien expose à une expulsion forcée, tandis que les frais de constat ne sont pas intégrés aux dépens.

• Expulsion de l’occupante et de tout occupant de son chef
• Intervention possible d’un commissaire de justice et d’un serrurier
• Recours possible à la force publique et à une ambulance animalière
• Suppression du délai légal de deux mois
• Suppression du sursis hivernal
• Condamnation aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Signifier l’ordonnance aux occupants concernés
• Faire délivrer le commandement de quitter les lieux
• Respecter le délai de vingt-quatre heures
• Mandater un commissaire de justice pour l’expulsion
• Prévoir serrurier et force publique si nécessaire

À éviter

• Procéder à une expulsion avant la signification
• Omettre l’inventaire des meubles laissés sur place
• Inclure les frais de constat dans les dépens
• Négliger le régime des articles L.433-1 à L.433-3
• Intervenir sans respecter les formalités d’exécution

Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’atteinte au droit de propriété, protégé par l’article 544 du Code civil, constitue par elle-même un tel trouble. L’occupation d’une parcelle sans autorisation justifie donc l’expulsion.

La suppression des délais d’expulsion en cas de voie de fait

Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution s’appliquent à une habitation installée sur un terrain nu, y compris au moyen de logements mobiles. Toutefois, l’entrée sans droit ni titre, sans erreur sur l’étendue des droits, caractérise une voie de fait permettant d’écarter le délai de deux mois et de supprimer le sursis hivernal.

La distinction entre dépens et frais de constat

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Les frais d’un procès-verbal de constat établi à l’initiative d’une partie ne présentent pas le lien nécessaire avec l’instance pour être inclus dans les dépens. Ils peuvent seulement être pris en compte au titre de l’article 700 du même code.

Article 21 de la loi du 31 décembre 1966, Article L.116-1 du Code de la voirie routière, Article 835 du Code de procédure civile, Articles L.412-1, L.412-3 et L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.3651-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L.3641-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 474 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d’exécution