Recevabilité des demandes fondées sur les articles 1792 et 1231-1 du Code civil : rejet de la forclusion des vices apparents

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, sauf renvoi à la formation de jugement en cas de complexité ou d’instruction insuffisante. L’article 122 du même code qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable, notamment pour prescription ou délai préfix.

La forclusion prévue par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil, applicable à l’action fondée sur l’article 1642-1, ne pouvait être opposée dès lors que les demandes n’étaient pas fondées sur la garantie des vices apparents. Les actes introductifs invoquaient exclusivement l’article 1792 pour les infiltrations et l’article 1231-1 pour les espaces verts. Le juge a donc rejeté la fin de non-recevoir et déclaré les demandes recevables. Les dépens ont été réservés et une indemnité de 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs intervenants au titre de désordres affectant un immeuble. Les défendeurs ont invoqué la forclusion applicable aux vices apparents. Le demandeur fondait ses prétentions sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle. Le juge relève que les actes introductifs visaient les articles 1792 et 1231-1 du Code civil, rejette la fin de non-recevoir et déclare les demandes recevables.

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné la SAIEM [Localité 1] Habitat et son assureur au titre de désordres affectant les espaces verts et d’infiltrations dans les sous-sols. D’autres intervenants à l’opération de construction ont ensuite été appelés en cause, puis les instances ont été jointes.

Les défendeurs ont soulevé la forclusion prévue pour les vices apparents, en soutenant que l’action avait été engagée au-delà du délai d’un an. Le demandeur a contesté ce fondement, indiquant que ses prétentions reposaient sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le juge de la mise en état a constaté que les actes introductifs visaient les articles 1792 et 1231-1 du Code civil. Il a rejeté la fin de non-recevoir, déclaré les demandes recevables et accordé 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier le fondement juridique retenu dans les actes introductifs
• Qualifier le moyen tiré de la forclusion de fin de non-recevoir
• Vérifier la compétence du juge de la mise en état
• Comparer les fondements invoqués avec les articles 1642-1 et 1648
• Constater l’absence de demande fondée sur la garantie des vices apparents
• Déclarer recevables les demandes reposant sur les articles 1792 et 1231-1

• Actes introductifs d’instance des 20 et 24 février 2025
• Fondement expressément invoqué de l’article 1792 du Code civil
• Fondement expressément invoqué de l’article 1231-1 du Code civil
• Conclusions d’incident reconnaissant l’absence de fondement sur les vices apparents

Les demandes du syndicat des copropriétaires restent recevables et seront examinées au fond sur les fondements de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle. La SAIEM [Localité 1] Habitat et son assureur doivent supporter une indemnité procédurale, tandis que les dépens sont réservés.

À faire

• Vérifier le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
• Conserver la preuve de la recevabilité des demandes fondées sur les articles 1792 et 1231-1 du code civil.
• Préparer les conclusions au fond avant l’audience de mise en état du 15 octobre 2026.
• Intégrer les désordres relatifs aux espaces verts et aux infiltrations des sous-sols dans l’argumentation.
• Réclamer le paiement de l’indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À éviter

• Ne pas fonder les demandes sur la garantie des vices apparents des articles 1642-1 et 1648 du code civil.
• Ne pas omettre de reprendre les demandes et moyens dans les conclusions au fond.
• Ne pas laisser expirer le délai fixé pour conclure avant le 15 octobre 2026.
• Ne pas réclamer immédiatement les dépens de l’incident, qui suivront le sort de l’instance au fond.
• Ne pas confondre la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle invoquées dans l’assignation.

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

nLe juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut toutefois renvoyer leur examen à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.n

La qualification d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122

nL’article 122 du Code de procédure civile vise tout moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en raison d’un délai préfix. La forclusion invoquée constituait donc une fin de non-recevoir relevant de l’office du juge de la mise en état.n

La distinction entre vices apparents et responsabilités décennale ou contractuelle

nLes articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil n’étaient pas applicables aux demandes examinées, car les actes introductifs invoquaient exclusivement l’article 1792 pour les infiltrations et l’article 1231-1 pour les espaces verts. La forclusion attachée aux vices apparents a donc été écartée.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1642-1 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile