Référé : contestation sérieuse de l’action directe du sous-traitant et renvoi devant le juge du fond

En référé, l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque les pièces et explications font apparaître une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, le juge des référés ne tranche pas la créance et renvoie les parties devant le juge du fond, conformément à l’article 873-1 du Code de procédure civile.

La contestation portait notamment sur les conditions de l’action directe fondée sur les articles 3, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ainsi que sur le paiement préalable des sommes réclamées, la régularité de la notification et l’agrément du sous-traitant. L’ordonnance constate l’urgence, renvoie les parties devant la formation du fond et précise que l’ordonnance emporte saisine du tribunal.

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

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La défenderesse conteste la régularité de l’action directe, son agrément et le paiement préalable des sommes dues à l’entrepreneur principal. Le juge relève une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, renvoie les parties devant la formation statuant au fond, rejette la demande fondée sur l’article 700 et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Un sous-traitant a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision au titre d’une action directe, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts, la capitalisation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société défenderesse a soulevé la nullité de l’assignation et contesté la régularité de la notification au maître d’ouvrage ainsi que l’agrément de l’intervention et des conditions de paiement. Elle a également soutenu que les sommes dues à l’entrepreneur principal avaient déjà été intégralement réglées avant l’exercice de l’action directe.

Le juge des référés a relevé, au vu des explications et pièces produites, une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. Il a renvoyé les parties devant la formation statuant au fond, dit que l’ordonnance emportait saisine du tribunal, rejeté la demande fondée sur l’article 700 et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

• Existence d’une urgence caractérisée
• Présence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande
• Examen nécessaire des conditions de l’action directe
• Appréciation des explications et pièces produites aux débats
• Compétence du juge du fond pour trancher la créance contestée
• Application de l’article 873-1 du Code de procédure civile

• Conclusions et moyens procéduraux des deux sociétés
• Pièces communiquées aux débats
• Explications présentées devant le juge des référés

La demanderesse ne reçoit aucune provision en référé et doit poursuivre l’examen de sa créance devant la formation du fond. La défenderesse pourra y faire examiner les contestations relatives au paiement, à la notification et à l’agrément ; les dépens de référé restent à la charge de la demanderesse.

• Renvoi des parties à l’audience du 15 septembre 2026
• Saisine du tribunal par l’ordonnance de référé
• Absence de provision au titre de la créance invoquée
• Absence d’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700
• Support des dépens par la demanderesse

À faire

• Préparer les pièces pour l’audience au fond
• Documenter la notification au maître d’ouvrage
• Établir l’agrément et les conditions de paiement
• Vérifier les paiements versés à l’entrepreneur principal
• Suivre l’audience du 15 septembre 2026

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse non résolue
• Négliger les justificatifs de notification
• Omettre les éléments relatifs à l’agrément
• Confondre le renvoi au fond avec une décision sur la créance
• Ignorer la condamnation aux dépens de référé

La contestation sérieuse en matière de provision

nL’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge relève ici une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, ce qui exclut qu’il statue sur la provision en référé.n

Le renvoi devant le juge du fond en référé

nEn application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente lorsque l’examen de la demande relève du fond. L’urgence est constatée, mais elle ne permet pas de trancher une obligation sérieusement contestée.n

Les conditions contestées de l’action directe du sous-traitant

nLa contestation porte sur le paiement préalable des sommes à l’entrepreneur principal, la régularité de la notification au maître d’ouvrage et l’agrément de l’intervention et des conditions de paiement, au regard des articles 3, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Articles 54 et 112 du Code de procédure civile, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 873-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile