Troubles de voisinage > Empiètement de toiture
La charge des dépens et l’indemnité de procédure – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00119 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros à la défenderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Empiètement de toiture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.