La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, N° de RG 25/01095

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 septembre 2026, N° de RG 25/01095 : Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut toutefois renvoyer leur examen à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.