Le renvoi devant le juge du fond en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00501

Le renvoi devant le juge du fond en référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 août 2026, N° de RG : 2026R00501 : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente lorsque l’examen de la demande relève du fond. L’urgence est constatée, mais elle ne permet pas de trancher une obligation sérieusement contestée.