L’office du juge des référés concernant la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643

L’office du juge des référés concernant la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00643 : La clause excluant la garantie prévue par l’article 1799-1 du Code civil était présentée comme nulle. Toutefois, le juge des référés ne peut prononcer cette nullité lorsque son appréciation suppose un examen de fond de la validité du contrat ou de la clause. La demande a été renvoyée au juge du fond.