La compétence du juge des référés sur la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642

La compétence du juge des référés sur la garantie de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00642 : Même si l’article 1799-1 du Code civil est d’ordre public, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d’une clause contractuelle lorsque cette appréciation exige un examen de fond de la validité du contrat ou de la clause. La demande de garantie doit être portée devant le juge du fond.