Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00807

Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 août 2026, N° de RG 2026R00807 : En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros a été accordée au créancier, qui avait dû engager des frais pour obtenir le paiement. Le débiteur succombant supporte également les dépens.