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L’essentiel
- Preuve de la créance
- Contrat, factures, relances et pièces justificatives
- Mise en demeure
- Mise en demeure par lettre recommandée valable
- Intérêts
- Taux légal si taux conventionnel écarté
- Échelonnement
- Moratoire possible, déchéance en cas d’impayé
- Défaut de comparution
- Décision fondée sur les pièces produites
- Frais et dépens
- Frais de recouvrement, dépens et frais irrépétibles
1. Cadre juridique et définition
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en établir l’existence, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Une obligation de paiement peut résulter d’un contrat, d’une facture, d’un prêt, d’un crédit-bail ou d’une convention de résidence. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent notamment l’exécution des obligations contractuelles et leur exécution de bonne foi.
Dans un contrat de louage d’ouvrage, le paiement constitue la contrepartie des prestations exécutées. En cas d’inexécution, des dommages et intérêts peuvent être demandés lorsque le préjudice est établi.
2. Conditions et critères à établir
Le créancier doit produire des éléments permettant d’identifier la dette et son montant : contrat signé, devis accepté, factures, acte de cautionnement, relevés ou pièces justifiant les prestations. Une signature électronique non contestée peut établir l’engagement du débiteur.
La mise en demeure peut être déterminante pour rendre la demande exigible ou constater la défaillance. Dans une affaire bancaire, une mise en demeure adressée par lettre recommandée a été jugée valable ; dans une autre, l’absence de mise en demeure préalable a conduit à déclarer la demande irrecevable.
L’absence de contestation ou de comparution ne dispense pas le demandeur de produire ses justificatifs, mais le tribunal peut statuer au vu des seules pièces communiquées. Les intérêts réclamés doivent également être justifiés : une cour a écarté un taux conventionnel de 16 % et la capitalisation, en retenant les intérêts au taux légal.
- Établir l’origine et le montant de la créance.
- Conserver les contrats, factures, preuves d’exécution et relances.
- Vérifier la mise en demeure et les intérêts demandés.
- Documenter toute demande de délais de paiement.
Effets possibles selon la situation
| Situation | Éléments retenus | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Défendeur absent | Assignation régulière et pièces justificatives | Jugement sur les seules pièces ; dépens et frais pouvant être mis à la charge du défendeur |
| Dette bancaire établie | Contrat signé, décompte et mises en demeure régulièrement réceptionnées | Condamnation au paiement ; déchéance du terme pouvant être constatée |
| Impayés dans une résidence | Inexécution des obligations de paiement et mise en demeure conforme | Résiliation, occupation sans droit ni titre et expulsion possibles |
| Demande de paiement échelonné | Éléments comptables et financiers permettant d’apprécier la situation | Moratoire ou échéancier possible ; rejet en l’absence d’éléments suffisants |
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3. Procédure et démarches pratiques
En cas d’impayé, le créancier peut saisir la juridiction compétente en présentant les pièces établissant la créance. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal peut statuer sur les documents fournis par le demandeur et mettre les dépens ainsi que certains frais à la charge du débiteur.
Le juge peut accorder un paiement échelonné lorsque la situation du débiteur le justifie. Dans une affaire, des délais ont été accordés au regard de la situation financière ; dans une autre, ils ont été refusés faute d’éléments comptables et financiers suffisants. Le non-respect d’un échéancier peut entraîner la déchéance du plan et l’exigibilité de la totalité de la créance.
La décision peut comprendre le principal, les intérêts retenus, les frais de recouvrement, les dépens et une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles. Certaines décisions ont été déclarées exécutoires à titre provisoire ou rendues définitives et exécutoires.
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Cas particuliers à connaître
En matière bancaire, une signature électronique non contestée peut établir l’existence du contrat et l’obligation de paiement. Dans une affaire, la créance de 6 045,40 euros a été retenue, mais les intérêts au taux conventionnel de 16 % et leur capitalisation ont été écartés au profit du taux légal.
Pour une convention de résidence, l’inexécution des paiements peut entraîner la résiliation du contrat et l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre. Un échéancier peut toutefois être accordé lorsque la situation financière du débiteur le justifie.
En copropriété, l’obligation de paiement dépend de l’utilité des équipements et des stipulations applicables au lot. Ainsi, un lot situé au rez-de-chaussée peut ne pas être tenu aux charges d’ascenseur, tandis que les charges de cage d’escalier restent dues.
Points de vigilance en cas d’impayé
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence ; celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
L’absence de contestation ne dispense pas le créancier de produire des pièces justificatives. Les juridictions peuvent statuer sur les seules pièces lorsque le défendeur, régulièrement assigné, ne comparaît pas, mais la demande doit rester étayée.
La mise en demeure peut conditionner l’exigibilité ou le bien-fondé de la demande. À l’inverse, l’absence de devis ou de contrat signé, ou l’absence de mise en demeure préalable dans certains litiges de travaux, peut empêcher d’établir ou de réclamer la créance.
Les intérêts et frais ne sont pas automatiquement accordés dans les conditions demandées. Une juridiction peut retenir le principal, écarter un taux conventionnel ou la capitalisation des intérêts, et mettre à la charge du débiteur les dépens ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.
Un délai de paiement peut être accordé, mais son bénéfice peut être perdu si l’échéancier n’est pas respecté. Le créancier peut alors réclamer immédiatement la totalité de la créance selon les modalités prévues.
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Questions fréquentes
Que peut obtenir un créancier si le débiteur ne se présente pas au tribunal ?
La juridiction peut statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur. Si la créance est établie, le débiteur peut être condamné au paiement, aux dépens et à une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles.
Une signature électronique peut-elle prouver une obligation de paiement ?
Oui, lorsqu’elle est retenue comme preuve du contrat et qu’elle n’est pas contestée. Dans une affaire bancaire, elle a permis d’établir une obligation de paiement de 6 045,40 €.
Le juge peut-il accorder un échelonnement de la dette ?
Un échelonnement peut être accordé lorsque la situation du débiteur le justifie. À l’inverse, une demande de délais peut être rejetée si elle n’est pas accompagnée d’éléments comptables et financiers suffisants.
Quels documents permettent d’établir une facture impayée ?
Le créancier doit produire des éléments permettant d’établir l’existence de sa créance, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement. Selon les affaires, les factures, les relances, un formulaire signé, un devis ou un contrat peuvent être examinés.
Le créancier peut-il toujours réclamer le taux d’intérêt prévu au contrat ?
Non. Dans une affaire bancaire, la demande d’intérêts au taux conventionnel de 16 % et la capitalisation ont été rejetées, les intérêts étant accordés au taux légal.
Toutes les charges de copropriété sont-elles dues par le copropriétaire ?
Le paiement dépend notamment de l’utilité de l’équipement pour le lot concerné. Ainsi, les charges d’ascenseur n’ont pas été retenues pour un lot situé au rez-de-chaussée, tandis que certaines charges d’escalier et d’interphone pouvaient être dues.
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