TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00215 – N° Portalis DB26-W-B7K-IWTI

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[X] [S] [Q]

C/

[Z] [B] [P] [L]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
Me Valérie BOREK-CHRETIEN,
Maître [T] [I]

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
Me Valérie BOREK-CHRETIEN,
Maître Amandine HERTAULT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Marion COINTE, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [B] [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [X] [Q] et Madame [Z] [L] sont issus deux enfants, à savoir [V], né le 25 janvier 2004 et [R], née le 2 février 2007.

Suivant jugement du 23 novembre 2016, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Monsieur [X] [Q] et Madame [Z] [L], fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et accordé au père un droit d’accueil.

[R] est décédée le 17 mai 2022 des suites d’une maladie.

Monsieur [X] [Q] et Madame [Z] [L] ont réglé chacun la moitié des frais d’obsèques de [R] qui ont été d’un montant total de 6935,95 euros.

Par acte du 12 février 2026, Monsieur [X] [Q] a fait assigner Madame [Z] [L] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, sa condamnation à lui payer la somme de 3500 euros en remboursement de sa participation aux frais d’obsèques de [R].

Il avait précédemment formulé cette demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’AMIENS lors d’une audience du 20 janvier 2025. Dans son jugement du 2 mars 2025, le juge aux affaires familiales s’est déclaré dans ses motifs incompétent pour statuer et l’a rejetée.

Après trois renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Monsieur [X] [Q] demande à la juridiction de :
-condamner Madame [Z] [L] à lui payer la somme de 3500 euros,
-condamner Madame [Z] [L] à lui payer la somme de 1600 euros de dommages et intérêts,
-ordonner à Madame [Z] [L] de procéder au changement de nom de la concession familiale en y mettant son nom, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
-condamner Madame [Z] [L] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [X] [Q] fait valoir sur le fondement de l’enrichissement sans cause que Madame [Z] [L] s’est enrichie à son détriment, en ce qu’elle a organisé une cagnotte Litchi intitulée « [R] » pour les frais d’obsèques et ne l’a pas informé de son existence.

Il ajoute que Madame [Z] [L] a ainsi conservé les sommes qui couvraient les obsèques et a sollicité dans le même temps qu’il règle la moitié des frais d’obsèques.

Il explique avoir subi un préjudice moral important en ce qu’il s’est senti trahi par Madame [Z] [L] qui lui a dissimulé d’une part l’état de santé très préoccupant de [R] avant son décès et d’autre part l’organisation de la cagnotte afin de régler les frais d’obsèques.

Il expose avoir réglé la concession familiale mais que Madame [Z] [L] avait donné pour instruction de mettre son seul nom en qualité de concessionnaire et ce sans l’avertir, de sorte qu’il ne peut jouir de cette concession qu’il a pourtant payée. Il indique alors avoir subi de ce fait un préjudice certain, direct et personnel qui ne peut être réparé que par le changement de nom de la concession.

Madame [Z] [L] demande à la juridiction de :
-écarter la pièce adverse n°19 ;
-débouter Monsieur [X] [Q] de ses demandes ;
-juger que la concession funéraire sera mise aux noms de Monsieur [X] [Q] et de Madame [Z] [L] ;
-juger qu’elle versera la moitié de la somme réglée par Monsieur [X] [Q] pour l’achat de la concession funéraire ;
-condamner Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [Z] [L] fait valoir que ses collègues ont organisé une cagnotte pour l’aider financièrement et se reconstruire avec son fils après avoir subi une baisse de revenus du fait de son arrêt maladie pour demeurer auprès de sa fille.

Elle affirme que cette cagnotte n’était pas destinée à Monsieur [X] [Q] et qu’il a réglé de lui-même la moitié des frais d’obsèques sans qu’elle lui demande, contrairement à ce qu’il allègue.

Elle ajoute que l’action engagée par Monsieur [X] [Q] sur le fondement de l’enrichissement sans cause n’est pas fondée en ce que l’enrichissement est justifié par une intention libérale provenant de tiers et que l’appauvrissement allégué n’est pas corrélatif avec l’enrichissement invoqué.

Elle indique qu’elle n’a aucunement dissimulé l’état de santé de leur fille et que Monsieur [X] [Q] a pu se rendre à l’hôpital pour voir leur fille et s’entretenir avec le corps médical.

Elle expose qu’elle n’avait aucune intention de nuire à Monsieur [X] [Q] en mettant son nom sur la concession et que pour justifier sa demande de changement de nom de la concession Monsieur [X] [Q] n’établit aucun préjudice. Elle ajoute qu’elle lui avait déjà en vain proposé devant le juge aux affaires familiales de rembourser la moitié de la concession.

Elle demande à ce que l’attestation de Madame [U] soit écartée des débats en raison de son contenu totalement inexact exprimé pour les seuls besoins de la défense de Monsieur [X] [Q].

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rejet de la pièce n°19 de Monsieur [X] [Q]

Madame [Z] [L] demande à la juridiction d’écarter la pièce adverse n°19 tout en désignant dans ses écritures en réalité la pièce n°10 qui correspond à l’attestation rédigée par Madame [U]. Il sera observé que le dossier de Monsieur [X] [Q] ne comporte au surplus que 11 pièces.

L’attestation litigieuse obéit aux prescriptions de forme exigées par l’article 202 du Code de procédure civile .

Par ailleurs, si son contenu peut être critiqué, il appartient au juge d’en apprécier souverainement sa pertinence sans que cela ne puisse pour cette cause emporter sa mise à l’écart des débats.

Il y a donc lieu de rejeter la demande tendant à voir écarter cette pièce.

Sur la demande de remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause

L’article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

L’article 1303-1 du même code précise que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».

Aux termes de l’article 1303-2 du Code civil, « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri ».

L’article 1303-3 du Code civil dispose que « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs par « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

Monsieur [X] [Q] produit des captures d’écran de l’application LEETCHI, destinée à créer des cagnottes en ligne, dans lesquelles apparaît une cagnotte intitulée « [R] ». Il n’y a pas de capture de l’éventuel message pour déterminer son auteur, expliquer les motifs de sa création et la destination des fonds.

Madame [Z] [L] explique sans être démentie que ses collègues en sont les initiateurs.

Madame [U], au sein de son attestation produite par Monsieur [X] [Q], indique avoir appris son existence sur FACEBOOK, avoir constaté qu’elle avait été mise en ligne le 18 mai 2022 , soit le lendemain du décès de [R], été relayée par des collègues de Madame [Z] [L] et qu’elle avait observé la présence de 10000 euros. Par ailleurs, Madame [O] [Q], au sein de son attestation produite également par Monsieur [X] [Q], le confirme et ajoute que cette cagnotte paraissait destinée à Madame [Z] [L].

Outre le fait que Monsieur [X] [Q] ne parvient pas à démontrer que l’objet de cet élan de solidarité avait été mise œuvre pour uniquement financer les obsèques de [R], en ce compris la part à sa charge, Madame [Z] [L] démontre au contraire :
-par les attestations qu’elle produit que ses collègues y ont participé pour la soutenir pour l’ensemble des frais générés par ce drame, sans que la somme ne soit destinée, même partiellement, à être versée à Monsieur [X] [Q],
-elle a subi une perte de ses revenus en raison d’un arrêt maladie du 16 mars 2022 au 30 juin 2022, période qui a entouré le décès de [R],
-par des attestations, qu’elle a dû être présente auprès de sa fille pendant ses 3 mois d’hospitalisation à [Localité 5] ([Localité 6]) qui ont précédé son décès, ce qui a nécessairement occasionné des frais de toute nature.

L’enrichissement exposé trouve donc sa cause dans des intentions libérales à la seule destination de Madame [Z] [L] de sorte que Monsieur [X] [Q] sera débouté de sa demande de remboursement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Monsieur [X] [Q] ne rapporte par la preuve d’un fait générateur de responsabilité en ce que :
-il n’y a aucun élément démontrant que Madame [Z] [L] lui avait dissimulé, à partir du moment où elle en a eu connaissance, de l’imminence de la disparition de [R],
-il a été retenu précédemment qu’il n’était pas fondé à se prévaloir d’un enrichissement sans cause de Madame [Z] [L] au titre de la cagnotte en ligne de sorte qu’elle n’était pas davantage tenue de l’en avertir.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes au titre de la concession au cimetière

[R] est inhumée au cimetière de [Localité 7] à [Localité 2] au titre de la concession O/L5/84.

Il est constant que Monsieur [X] [Q] en a financé le coût auprès de la Mairie d’[Localité 2] mais que le contrat de concession funéraire conclue avec la municipalité est considéré comme ayant été conclu par Madame [Z] [L].

Madame [Z] [L] accepte de répondre favorablement aux demandes de Monsieur [X] [Q] de faire les démarches auprès de la ville d’[Localité 2] pour que Monsieur [X] [Q] apparaisse comme partie au contrat de concession funéraire. Elle y sera donc condamnée dans les conditions du dispositif.

En revanche, Monsieur [X] [Q] n’a aucunement réclamé le paiement de la moitié du coût de la concession de sorte qu’aucune condamnation ne sera prononcée à ce titre à l’encontre de Madame [Z] [L].

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [Q], essentiellement succombant, aux dépens de l’instance.

Il serait en outre inéquitable de laisser Madame [Z] [L] la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Monsieur [X] [Q] sera ainsi condamné à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉBOUTE Madame [Z] [L] de sa demande tendant à ce que la pièce adverse n°10 soit écartée des débats,

DÉBOUTE Monsieur [X] [Q] de ses demandes de paiement,

CONDAMNE Madame [Z] [L] à procéder aux démarches auprès de la ville d’[Localité 2] afin que Monsieur [X] [Q] apparaisse, à ses côtés, comme partie au contrat de concession funéraire O/L5/84 dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 1 euro par jour de retard pendant un délai provisoire de 30 jours,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE Monsieur [X] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Q] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER, LE JUGE