REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00189 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LYU

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [G]
née le 22 Avril 2002
domiciliée : chez MME [E] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MORETTI Laure

Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 6 février 2025, Mme [M] [G] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 17 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande de renouvellement d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE).

Aux fins de contestation de cette décision, Mme [M] [G] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, par requête expédiée le 18 décembre 2025 et enregistrée au greffe le 19 janvier 2026, Mme [M] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande de renouvellement d’AAH.

Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [P] [Z], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 6 février 2025, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à Mme [M] [G] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE, en précisant qu’elle peut travailler sur un poste à mi-temps, si besoin aménagé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.

Mme [M] [G], comparaît, assistée par son conseil, et développe oralement ses conclusions, visées par le greffe, au terme desquelles elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal,
– infirmer la décision initiale de la MDPH des Bouches-du-Rhône datée du 17 juillet 2025 ayant refusé de lui accorder le bénéfice de l’AAH ;
– infirmer la décision implicite de rejet de la MDPH des Bouches-du-Rhône en ce qu’elle a confirmé la décision du 17 juillet 2025 ;
– juger que les pathologies dont elle souffre entraînent une RSDAE ;

En conséquence,
– juger qu’elle remplit les conditions d’attribution de l’AAH et lui en accorder le bénéfice à compter du 6 février 2025, date de sa demande de renouvellement.

A titre subsidiaire,
– ordonner la désignation d’un expert judiciaire et lui confier la mission habituelle en matière médicale en vue notamment de déterminer précisément son taux d’incapacité et si les pathologies dont elle souffre entraînent une RSDAE ;

En conséquence,
– renvoyer la présente affaire à une audience ultérieure dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.

…/…

En tout état de cause,
– condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à payer à Me [T] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui déclare renoncer à la part contributive de l’Etat telle que prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
– condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens.

Elle fait valoir en premier lieu, d’une part, qu’elle est atteinte de plusieurs pathologies particulièrement invalidantes, objectivées par des certificats et examens médicaux et, d’autre part, que son état général ne s’est pas amélioré depuis la précédente décision de la MDPH lui ayant octroyé l’AAH. Elle indique que les conséquences de ses maladies sur son état général ainsi que les contraintes inhérentes aux différents traitements et prises en charge thérapeutiques, l’empêchent de travailler, y compris sur un poste à mi-temps ou aménagé. Elle ajoute que ceci n’est pas incompatible avec le fait de pouvoir réaliser en autonomie la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne. Elle précise que ses contraintes sont durables, en atteste la permanence de son suivi médical depuis 2022. Elle conteste par ailleurs les conditions de réalisation de l’examen effectué par le médecin consultant ainsi que l’appréciation qu’il a faite de sa situation estimant que plusieurs déficiences, bien qu’existantes, non pas été retenues. Elle souligne enfin que le médecin consultant ne s’explique par sur les raisons pour lesquelles il a écarté la RSDAE.

A l’audience, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de :
– confirmer les décisions contestées ;
– ne pas la condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.

La MDPH fait valoir en premier lieu qu’elle ne conteste pas le taux d’incapacité retenu. Elle indique cependant que la requérante ne présente ni perte d’autonomie, ni déficit intellectuel et qu’elle est en capacité de gérer seule ses injections pour le diabète. Elle relève par ailleurs que la demanderesse déclare pratiquer une activité sportive plusieurs fois par semaine. Elle souligne qu’il existe des postes adaptés compatibles avec la situation médicale décrite.

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.

En effet, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l’organisme social – en l’occurrence, en matière de handicap, devant la CDAPH – ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer sur la validité des décisions de ladite commission, lesquelles revêtent un caractère administratif. Partant, il ne revient pas au pôle social de confirmer ou d’annuler ces décisions.

Sur la recevabilité et la procédure

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d’office.

Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.

Sur le fond

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Aux termes de l’application combinée des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant soit d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %, soit d’un ou d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».

En l’espèce, Mme [M] [G] est âgée de 24 ans.

Jusqu’au 30 avril 2025, la MDPH lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE, elle a bénéficié de l’AAH dont elle a demandé le renouvellement.

En l’état, la MDPH comme le médecin consultant désigné par la présente juridiction maintiennent le taux. La restriction substantielle et durable n’est cependant pas reconnue ce que conteste Mme [M] [G] considérant qu’elle ne peut pas travailler y compris sur un poste à mi-temps ou aménagé.

A l’appui de sa demande de renouvellement, Mme [M] [G] a fourni un certificat médical établi par le docteur [Y] [L], médecin généraliste, qui indique qu’elle est atteinte d’un diabète insulino-dépendant depuis l’âge de 18 mois (diagnostic corroboré par plusieurs certificats médicaux établis au sein du centre hospitalier d’[Localité 5] en 2021 et 2022), de la maladie de cœliaque depuis l’âge de 12 ans, de la maladie de [Localité 6] depuis 2022 et qu’elle fait l’objet d’un suivi au plan psychique.

Le médecin généraliste ayant précisé, en début de certificat, qu’il n’y avait pas eu de changement relativement à l’état de santé, les retentissements des pathologies dans les différents domaines de la vie quotidienne et la prise en charge thérapeutique, il n’a pas actualisé les rubriques suivantes du certificat médical. Sur ce point, il convient donc de se référer au certificat renseigné en 2022 et présent au dossier médical mis à disposition du médecin consultant, lequel précise que Mme [M] [G], a des difficultés pour marcher, se déplacer (avec un besoin de pauses fréquentes), prendre son traitement, gérer le suivi de ses soins et qu’elle réalise avec l’aide de sa mère les courses, les repas et les tâches ménagères.

S’agissant de ce même certificat médical initial de 2022, force est également de constater qu’il ne comportait pas de mention relative à la maladie de [Localité 6], laquelle a été diagnostiquée au cours de la même année. Sur ce point, le dossier de la procédure comporte cependant deux certificats du docteur [X] [D], l’un du 29 septembre 2024, antérieur à la demande, lequel confirme le diagnostic et rapporte l’une des manifestations de la maladie à ce stade, l’autre du 7 novembre 2025, postérieur à la demande mais qui atteste d’un suivi initié en 2023.

A la lecture de ces éléments il est donc constant, d’une part, qu’à la date de sa demande initiale d’AAH en 2022, Mme [M] [G] a indiqué souffrir de plusieurs pathologies (diabète insulino-dépendant et maladie de cœliaque) ; d’autre part, que ces maladies ont justifié l’ouverture de droits pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2025 ; qu’enfin, ces pathologies sont toujours présentes au jour de sa demande de renouvellement.

Par ailleurs, il est établi par les pièces médicales du dossier que Mme [M] [G] a découvert en 2022 qu’elle était également atteinte de la maladie dite [Localité 6]. Selon les éléments rapportés par le médecin consultant, cette affection cutanée inflammatoire chronique est caractérisée « par l’apparition récurrente de nodules douloureux, d’abcès et de lésions suppuratives dans les zones où la peau frotte contre elle-même, principalement les aisselles, les plis de l’aine, les fesses et sous les seins ». Sur ce point, la requérante produit d’ailleurs un document issu du site internet de la Fondation pour la recherche médicale qui décrit la maladie de [Localité 6] comme une affection de la peau « très handicapante » se manifestant par « une inflammation anormale qui persiste dans le temps dans certaines régions de la peau, générant des lésions (nodules, grosseurs, abcès) [desquelles] suivent des écoulements purulents, des fistules (sorte de canaux anormaux dans la peau) et des cicatrices en relief » et évoluant « par crises plus ou moins espacées ou de manière continue », les patients alternant « entre poussées et rémissions ». A l’audience, Mme [M] [G] a pu parfaitement expliquer les douleurs provoquées par les lésions en raison de leur localisation.

Par conséquent, force est de constater que, depuis sa précédente demande, la situation médicale de Mme [M] [G], loin de s’être améliorée ou stabilisée, s’est au contraire aggravée.

Compte tenu de ces éléments et en particulier des manifestions combinées des différentes pathologies, des contraintes induites en termes de surveillance et de gestion de la douleur mais également des traitements associés, il y a donc lieu de considérer, qu’au temps de sa demande, Mme [M] [G] justifie d’une réduction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

En conséquence et au regard de son taux d’incapacité fixé comme étant compris entre 50 et 79 %, il convient d’accorder à Mme [M] [G] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de deux ans à compter de la date de renouvellement, soit le 1er mai 2025, sous réserve du respect des conditions administratives.

Le tribunal attire cependant l’attention de la requérante sur la nécessité de produire, dès le dépôt initial, un certificat médical complet, même si son état de santé paraît stable, ainsi que des éléments contemporains de sa demande.

En l’espèce, plusieurs pièces médicales établies en 2026 attestant de la permanence des retentissements psychologiques, d’une aggravation de la maladie de Verneuil, notamment sur le plan esthétique, ou de la déstabilisation actuelle du diabète, n’ont pu être prises en compte par le tribunal dès lors qu’elles étaient postérieures à la date de la demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe à l’instance à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La nature du contentieux justifie d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE le recours de Mme [M] [G] recevable ;

FAIT DROIT à la demande de Mme [M] [G] en reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi en regard de son taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

ACCORDE à Mme [M] [G] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter de la date de renouvellement, soit le 1er mai 2025, pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions administratives ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PRONONCE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.