N° RG 25/00062 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LL

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[G] [T]

C/

MSA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [G] [T]

MSA GIRONDE

Me Jérôme FEUFEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [T]
10, rue Henri Mérand
33200 BORDEAUX
représentée par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [B] [L], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7LL

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé en date du 28 Juin 2024, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE a envoyé une mise en demeure à [G] [T] d’avoir à régler la somme de 8.714,19 Euros correspondant à des cotisations et majorations au titre de l’année 2023.
Par courrier de son Conseil en date du 25 Juillet 2024, [G] [T] a saisi la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE en contestation des sommes réclamées afin d’annuler la mise en demeure du 28 Juin 2024.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 13 Novembre 2024, [G] [T] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission.
Lors de sa réunion en date du 7 Mai 2025, la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE a déclaré accepter la demande et indiqué que les cotisations seraient recalculées conformément à la contestation mais postérieurement à la saisine de sa CRA.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, à une première audience, le 9 Décembre 2025 puis a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties avant d’être retenue pour plaidoirie à l’audience du 9 Juin 2026.
*.*.*.*
Par conclusions n°2 de son Conseil, datées du 29 Avril 2026, développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [G] [T] demande au tribunal de :
– déclarer sa demande recevable,
– juger que la décision de la MSA de la GIRONDE du 21 Décembre 2023 est pourvue de l’autorité de la chose décidée,
– confirmer la décision explicite de la Commission de Recours Amiable du 7 Mai 2025,
– annuler, en conséquence, la mise en demeure du 28 Juin 2024,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la MSA de la GIRONDE aux entiers dépens éventuels.
Elle expose avoir informé la MSA le 7 Novembre 2023 de sa démission de ses fonctions de Gérante de la SCEA DOMAINE DE GALABEN, avec effet au 27 Septembre 2023, et lui avoir demandé de procéder à un nouveau calcul de ses cotisations pour l’année 2023. Suite à la décision de la Commission de Recours Amiable, notifiée le 27 Juin 2025 lui indiquant que sa demande avait été acceptée et que ses cotisations étaient recalculées, la MSA n’a pas procédé à un nouveau calcul de ses cotisations au titre de l’année 2023. Dès lors, elle conteste le montant de 8.267,82 Euros avancé par l’organisme dans le cadre du présent recours et présenté comme correspondant au solde du montant des cotisations restant dû pour une année entière (2023) au motif qu’il est en totale contradiction avec la décision du 21 Décembre 2023 de la Commission de Recours Amiable devenue définitive à l’égard de l’organisme, faisant droit à sa demande d’annulation. Elle soutient que cette décision lie l’organisme et est revêtue de l’autorité de chose décidée. Elle ajoute que le nouveau montant réclamé par la MSA dans ses conclusions se limite à mettre à jour et enlever les cotisations au titre de la cotisation d’assurance accident du travail (147 Euros) alors que cette dernière avait indiqué dans son courrier du 21 Décembre 2023 qu’elle allait mettre à jour l’ensemble des cotisations.
*.*.*.*
Par conclusions additives en date du 2 Mars 2026, développées oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de :
– confirmer la décision implicite de sa Commission de Recours Amiable initialement saisie le 25 Juillet 2024,
– confirmer la décision explicite de sa Commission de Recours Amiable du 7 Mai 2025, notifiée le 27 Juin suivant.
Elle fait valoir, sur la base des dispositions de l‘article L.731-10-1 du Code Rural que compte tenu de la démission de ses fonctions de gérante en cours d’année, à la date du 27 Septembre 2023, [G] [T] reste tenue au paiement des cotisations au titre de l’année civile entière. Elle précise que les cotisations et contributions ont été calculées sur la base des revenus professionnels déclarés par [G] [T] en 2020, 2021 et 2022. Elle expose que suite à la saisine du Pôle Social par la requérante, le 13 Novembre 2024, elle a procédé à un nouveau calcul des cotisations dès le 15 Novembre 2024, faisant ressortir un montant dû au titre des cotisations de 31.910 Euros au lieu de 32.047 Euros. Elle explique que seules les cotisations d’assurance sur les accidents de travail et maladies professionnelles peuvent être calculées prorata temporis. Elle soutient qu’elle ne peut pas déroger au principe de l’annualité des cotisations qui s’impose à elle.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [G] [T] n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur l’autorité de la chose décidée
L’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige prévoit que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État».
L’article R.142-1 dudit code, dans sa version en vigueur depuis le 31 Mars 2019, précise que «les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation».
En outre, l’article R.142-6 du même code précise que lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans un délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
De même, l’article L.412-7 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) dispose que «La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale», étant précisé qu’il est établi que la décision de la Commission de Recours Amiable est de nature administrative (Cass 2e civile 4 Mai 2017 n°16-15.948).
Il ressort de ces dispositions que la décision rendue par une Commission de Recours Amiable est dotée de l’autorité de la chose décidée et devient irrévocable lorsqu’elle n’a pas été contestée dans les délais impartis, la notification étant assimilable par ses effets à la notification d’une décision juridictionnelle.
En l’espèce, il ressort des pièces et explications des parties que par courrier de son Conseil en date du 25 Juillet 2024, [G] [T] a contesté devant la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE la mise en demeure envoyée par celle-ci datée du 28 Juin 2024, lui réclamant des cotisations sociales et majorations de retard au titre de l’année 2023 pour un montant de 8.714,19 Euros.
Par décision du 7 Mai 2025 notifiée le 27 Juin suivant, la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE a statué en indiquant «votre demande a été acceptée. Cette décision a été approuvée par Monsieur l’Auditeur de la Mission Nationale de Contrôle. Les cotisations ont été recalculées conformément à la contestation mais postérieurement à la saisine de la CRA» (pièce 9 demandeur).
Il convient de rappeler, en vertu des textes susvisés, que si la décision de la Commission de Recours Amiable s’impose à l’organisme et se substitue à la décision initiale, ce n’est qu’en cas d’absence de recours judiciaire formé sur ladite décision (Civ. 2e, 14 Février 2007, N°05-21.212).
Toutefois, si cette décision rendue le 7 Mai 2025 n’a pas été contestée par [G] [T] dans la mesure où son recours interjetté le 13 Novembre 2024, portait, en l’absence de décision rendue, sur une décision implicite de rejet, l’autorité de la chose décidée ne peut avoir lieu que si la décision finalement rendue n’est pas équivoque (Cass. Civ., 26 Mai 2016, n°15-16.193).
Or, le courrier de saisine de la Commission De Recours Amiable du Conseil de [G] [T] en date du 25 Juillet 2024 indiquait en objet «saisine de la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure du 28 Juin 2024» de sorte qu’en indiquant que sa demande avait été acceptée, la commission ne s’est pas prononcée sur la nullité de la mise en demeure mais plutôt sur les montants réclamés dans cette dernière.
D’ailleurs, la décision de la commission du 7 Mai 2025 ne mentionne à aucun moment le mot «annulation» concernant la mise en demeure contestée et se termine par «les cotisations ont été recalculées».
De plus, la MSA de la GIRONDE justifie avoir effectivement procédé à une émission rectificative le 15 Novembre 2024 (pièce 6 MSA) indiquant «montant total de vos cotisations recalculées de l’année 2023».
Dès lors, [G] [T] est mal fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose décidée concernant la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE en date du 7 Mai 2025.
En conséquence, il convient de débouter [G] [T] de sa demande de nullité de la mise en demeure du 28 Juin 2024 de ce chef.
Sur le bien-fondé de la mise en demeure du 28 Juin 2024
L’article L.722-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que «Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous (…)».
En outre, l’article L.731-10-1 du même code prévoit que «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. En cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière (…)».
De même, l’article L.731-15, alinéa 1, dudit code, dans sa rédaction en vigueur du 1er Janvier 2019 au 28 Décembre 2023, applicable au litige, dispose que «Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. Ces revenus professionnels proviennent de l’ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l’une de ces activités a cessé au cours desdites années».
En l’espèce, il ressort des pièces et explications des parties que [G] [T] ne conteste pas avoir été soumise au régime de la sécurité sociale agricole, auprès de la MSA de la GIRONDE, au titre de ses fonctions de Gérante de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) DOMAINE DE GALABEN et avoir cessé son activité le 27 Septembre 2023.
Compte tenu des dispositions applicables rappelées ci-dessus, il n’est pas possible de limiter le montant dû par la cotisante au titre de l’année 2023, dans la mesure où il a été mis fin à l’activité de [G] [T] en cours d’année [2ème civ. 12 Février 2015, 14-12.078].
De même il ressort des explications de la MSA de la GIRONDE que les cotisations et contributions ont été appelées sur la base des revenus professionnels déclarés par [G] [T] au titre des années 2020 (81.000 Euros), 2021 (81.000 Euros) et 2022 (83.884 Euros) pour une exploitation d’une contenance totale de 256 hectares, 30 ares et 89 centiares. Ces chiffres ne sont pas contestés par la requérante.
Ainsi, les cotisations calculées sur ces bases ont été appelées dans un premier temps le 20 Octobre 2023 pour un montant de 32.047 Euros (pièce 4 MSA).
Toutefois il ressort du relevé de situation rectificatif du 15 Novembre 2024 (pièce 6 MSA) que les cotisations d’un montant initial de 32.047 Euros ont été ramenées à un montant en principal de 31.910 Euros, la MSA indiquant que seule la cotisation d’assurance sur les accidents de travail et les maladies professionnelles peut être proratisée.
Compte tenu du montant crédité de 23.759,18 Euros, figurant sur ce relevé et qui n’est pas discuté, il y a lieu de retenir que le montant des cotisations restant dû est de 8.287,82 Euros pour lequel il n’est pas sollicité de condamnation de la part de la MSA de la GIRONDE.
Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par [G] [T] et de déclarer la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE fondée à solliciter la somme de 8.287,82 Euros au titre des cotisations de la requérante pour l’année 2023.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, [G] [T] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
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S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que [G] [T] est mal fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose décidée concernant la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE en date du 7 Mai 2025,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [G] [T] de sa demande de nullité de la mise en demeure du 28 Juin 2024 de ce chef,
DÉCLARE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE fondée à solliciter la somme de 8.287,82 Euros au titre des cotisations de [G] [T] pour l’année 2023.
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours formé par [G] [T] en contestation de la mise en demeure du 28 Juin 2024,
CONDAMNE [G] [T] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [G] [T] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.