Tribunal de commerce, 4ème chambre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F01103
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Société Anonyme à Conseil d’Administration SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par SELAS CLOIX MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [C] (MAXINA) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026,
Les Faits ;
La SA Société Générale, établissement bancaire, (ci-après la Banque ou la demanderesse), poursuit le recouvrement d’un solde débiteur de compte bancaire de dépôt à titre professionnel résilié à la suite d’incidents de paiement, conclu avec la SARL [C] qui exerce l’activité de vente au détail de produits alimentaires (ci-après la défenderesse ou SP2).
Procédure ;
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la banque assigne SP2 pour le 4 juin 2026, et demande au tribunal de :
* Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu l’article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer la Banque recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
* Condamner [C] à payer à la Banque, la somme en principal de 6 465,32 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal
de 2,62 % à compter du 9 mars 2026, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;
N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Condamner [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [C] aux entiers dépens ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.
SP2 ne s’étant pas constitué ni présentée, elle n’a pas transmis ou soutenu de conclusion au tribunal.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, la partie présente ne s’y étant pas opposé. Il a entendu les dernières observations et plaidoiries de la demanderesse, seule présente lors de l’audience, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Moyens et arguments des parties ;
La demanderesse expose que SP2 a ouvert auprès de la défenderesse en novembre 2022 un compte bancaire de dépôt à titre professionnel, et, qu’à la suite de nombreux incidents de paiement, ce compte a présenté un solde débiteur. En l’absence de régularisation, et après mise en demeure préalable restée sans effet, le compte a été clôturé et la Banque a mis en demeure le débiteur d’avoir à régler le solde débiteur majoré des intérêts de retard à la date du 17 janvier 2025.
Cette dernière mise en demeure, rappelée en mars 2025 est restée sans effet.
La défenderesse n’ayant pas transmis de conclusion et ne s’étant pas présentée à l’audience, elle s’expose à ce que l’affaire soit jugée seulement sur la base des éléments apportés par la demanderesse.
L’article 472 du code de procédure civile dispose en effet que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée»
La demanderesse représentée par son avocat verse au débat différentes pièces :
* La convention de compte à titre professionnel en date du 2 novembre 2022,
L’historique de relevés de compte du 31 décembre 2023 au 31 janvier 2025,
Le décompte de créance suite à dénonciation en date du 7 janvier 2025,
La mise en demeure préalable à clôture de compte en date du 7 novembre 2024 adressée par LRAR,
La mise en demeure de paiement suite à clôture de compte adressée par LRAR en date du 17 janvier 2025, et le rappel de mise en demeure en date du 24 avril 2025 également adressé par LRAR,
SUR CE, LE TRIBUNAL
L’article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
L’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »;
Sur les demandes principales ;
L’ensemble des pièces précitées versées aux débats qui n’ont jamais été contestées par la défenderesse, permettent suffisamment d’établir la réalité de la créance de la Banque à l’égard de SP2.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement en principal de la banque et condamnera SP2 à lui payer la somme de 6465, 32 euros, à laquelle s’appliqueront les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 mars 2026, date de l’arrêté de compte, et ce jusqu’à complet paiement.
Sur l’exécution provisoire :
En l’espèce, l’exécution provisoire étant de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, elle sera ordonnée par le tribunal.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En l’espèce, SP2 a obligé la banque à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
En conséquence, le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à ses demandes et condamnera SP2 à payer à la Banque la somme de 1 000 euros.
SP2 est la partie perdante à la présente instance ; elle devra supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE
la SARL SP2 (MAXINA) à payer à la SA Société Générale la somme de 6.465, 32 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, et ce à compter de la date de l’assignation,
CONDAMNE
la SARL SP2 (MAXINA) à payer à la SA Société Générale la somme de 1.000 euros à titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SP2 (MAXINA) aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE
l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Rémy COIN et M. [Q] [A], (M. COIN Rémy étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.