RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00063443

Référence de l’affaire [P] [J] C/ SA [1]

JUGEMENT

affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

29 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Christine VAURES, Conseiller salarié, Assesseur ; Michaël GALAN, Conseiller employeur, Assesseur ; Franck DEGUIL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Chantal HUTEAU, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [J] né le 31/03/1974 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté par Maître Romain JEHANIN, avocat au barreau de Paris, toque : D1518

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA LOGIREP SIRET : 39354242800098 [Adresse 2] représentée par Maître Chloé BOUCHEZ , avocat au barreau de Paris, toque : K168 substituée par Me Oliveira Cristina GOMES, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 10 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 janvier 2025 pour le bureau de conciliation et d’orientation du 7 mai 2025.

La clôture est prononcée le 11 mars 2026.

L’affaire est renvoyée au bureau de jugement au 29 juin 2026.

.L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Chefs de demande de la partie demanderesse :

Il est demandé au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE de :

Dire et juger

les demandes de Monsieur [P] [J] recevables et bien fondées ;

A titre principal :

Juger

que la Société [1] s’est rendue responsable d’agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de Monsieur [J] ;

Juger

que la Société [1] s’est rendue responsable de graves manquements à son égard ;

Prononcer

en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;

Juger que cette résiliation judiciaire devra produire les effets d’un licenciement nul ;

En conséquence, Condamner

la Société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes :

Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 12 972 € ;

Indemnité de licenciement : 1 081 € ;

Indemnité compensatrice de préavis : 2 162 €, outre 216,20 € de congés payés afférents ;

Dommages-intérêts pour licenciement nul : 12 972 € ;

A titre subsidiaire :

Juger que la Société [1] a gravement méconnu son obligation de sécurité ;

Juger qu’elle s’est rendue responsable de graves manquements à son égard ;

Prononcer

en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur ;

Juger

que cette résiliation judiciaire devra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, Condamner

la Société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes :

Dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité : 12 972 € ;

Indemnité de licenciement : 1 081 € ;

Indemnité compensatrice de préavis : 2 162 €, outre 216,20 € de congés payés afférents ;

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 324 € ;

En tout état de cause :

Annuler l’avertissement du 3 avril 2024 ;

Juger

que la Société [1] a méconnu son obligation de verser à Monsieur [J] la gratification de fin d’année due au titre des années 2023 et 2024 ;

Juger qu’elle lui a imposé des retenues injustifiées sur son salaire ;

Juger

qu’elle ne l’a pas mis en mesure de bénéficier de la complémentaire santé pour laquelle elle le faisait cotiser ;

Juger qu’elle a violé l’obligation de loyauté à laquelle elle était tenue à son égard ;

En conséquence, Condamner

la Société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes :

Rappel de gratification de fin d’année 2023 : 1 637,35 €, outre 163,73 € de congés payés afférents ;

Rappel de gratification de fin d’année 2024 : 463,03 €, outre 46,30 € de congés payés afférents ;

Rappel de salaire au titre des retenues injustifiées : 5 310,39 €, outre 531,03 € de congés payés afférents ;

Rappel de congés payés : 4 545,11 € ;

Dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de faire bénéficier son salarié d’une complémentaire santé : 2 162 € ;

Dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté : 6 486 € ;

Ordonner

l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;

Condamner

la Société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner

la Société [1] aux intérêts légaux sur toutes les demandes en paiement de sommes d’argent ainsi qu’aux entiers dépens.

Chefs de demande de la partie défenderesse :

Il est demandé au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE de :

Juger que Monsieur [J] n’a jamais fait l’objet du moindre harcèlement moral ;

Juger que la Société [1] a respecté son obligation de sécurité ;

Juger

que la Société [1] a exécuté de bonne foi le contrat de travail de Monsieur [J] ;

Juger que l’avertissement du 3 avril 2024 est parfaitement justifié ;

Juger

que les demandes de rappels de salaires formulées par Monsieur [J] sont infondées ;

Juger

que les demandes de rappels de congés payés formulées par Monsieur [J] sont infondées ;

Juger que la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [J] est infondée ;

Juger que les demandes indemnitaires de Monsieur [J] sont infondées ;

Juger qu’il n’y a pas lieu d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire ;

En conséquence, Débouter Monsieur [J] de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause, Condamner Monsieur [J] à verser à la Société [1] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions déposées par les parties en date du 3 janvier 2025, telles qu’elles ont été présentées, soutenues et sur lesquelles les parties ont été invitées à en débattre pour être amplement entendues, en qui concernent les parties présentes.

LES FAITS :

Monsieur [P] [J] a été engagé par la Société [1], société anonyme d’HLM, par contrat à durée indéterminée du 14 février 2023, en qualité de gardien d’immeuble hautement qualifié, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 162 €.

Il était affecté, conformément à son contrat de travail, à la [Adresse 3] à [Localité 3], comprenant 98 logements et dépourvue de gardien depuis trois ans. A compter d’octobre 2023, il s’est vu confier, oralement et sans avenant à son contrat de travail, une seconde résidence à [Localité 4], comprenant 48 logements, elle-même dépourvue de gardien depuis deux ans.

Monsieur [J] indique avoir subi, de la part de son responsable hiérarchique, Monsieur [D], des cris, des humiliations répétées et une pression constante, tant par téléphone que lors de visites dans sa loge ou de réunions au siège de l’entreprise.

Le 8 mars 2024, à la suite d’un échange avec Monsieur [D], Monsieur [J] était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 25 mars 2024.

Le 22 mars 2024, Monsieur [J] signalait à Madame [E] [B], représentante du personnel au CSE, le harcèlement moral dont il s’estimait victime. Les représentants du personnel exerçaient le même jour un droit d’alerte auprès de la Direction.

La Société diligentait une enquête paritaire, confiée à une commission composée de référents CSE et employeur. Monsieur [J] était entendu par cette commission le 30 avril 2024, assisté de son avocat. Le rapport d’enquête, remis le 24 juillet 2024, relevait des « maladresses managériales » de la part de Monsieur [D] et des « méthodes de contrôle n’étant pas nécessairement adaptées », mais concluait à l’absence de harcèlement moral. La Société tenait par ailleurs l’inspection du travail informée du déroulement de l’enquête.

A l’issue de l’entretien préalable du 25 mars 2024, Monsieur [J] faisait un malaise. Il était placé en arrêt de travail à compter du 26 mars 2024, son médecin établissant une déclaration d’accident du travail le 27 mars 2024. Le 11 juillet 2024, la CPAM refusait de reconnaître l’origine professionnelle de cet accident, décision que Monsieur [J] conteste.

Par courrier du 3 avril 2024, la Société [1] notifiait à Monsieur [J] un avertissement, fondé notamment sur un usage non conforme des locaux, des manquements dans la gestion administrative et des propos jugés irrespectueux envers sa hiérarchie. Monsieur [J] contestait cet avertissement par courrier argumenté du 15 avril 2024.

A compter du mois d’août 2024, à la suite du refus de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM, la Société [1] a cessé d’appliquer à Monsieur [J] le maintien de salaire lié à ce régime et a opéré sur sa rémunération une retenue de 6 437,89 euros correspondant notamment au reversement à la CPAM les indemnités journalières précédemment perçues par subrogation.

Monsieur [J] indique en outre n’avoir jamais pu bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise pour laquelle il cotisait, ne pas avoir perçu la gratification de fin d’année prévue par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM au titre des années 2023 et 2024, et ne pas avoir bénéficié de l’intégralité de ses droits à congés payés.

Le contrat de travail de Monsieur [J] est toujours en cours à ce jour, celui-ci demeurant en arrêt de travail.

C’est dans ce contexte que Monsieur [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par requête du 3 janvier 2025, aux fins de voir reconnaître les manquements de son employeur, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

MOTIVATION DU CONSEIL :

Sur la demande au titre du harcèlement moral :

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En application de l’article L. 1154-1 du Code du travail, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, à charge ensuite pour l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, le Conseil relève que la Société [1] a diligenté sans délai, dès l’alerte formulée le 22 mars 2024, une enquête paritaire confiée à une commission composée de référents CSE et employeur. Monsieur [J] a été entendu par cette commission le 30

avril 2024, assisté de son avocat, sans que celui-ci n’ait, à cette occasion, contesté ni la composition de la commission ni les conditions de l’audition, ni le compte rendu d’audition.

Le rapport d’enquête du 24 juillet 2024, s’il relève des maladresses de management imputables à Monsieur [D], ne caractérise pas, pour autant, l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de Monsieur [J].

Le Conseil constate en outre que l’inspection du travail, tenue informée par la Société du déroulement de cette enquête, n’a formulé aucune observation de nature à alerter sur l’existence d’une situation de harcèlement moral.

Le Conseil relève enfin que la Société a respecté les délais et pris les mesures utiles à la suite de l’alerte de son salarié, en diligentant une enquête paritaire, en sollicitant une visite auprès du service de santé au travail et en faisant intervenir une psychologue auprès de Monsieur [J].

En conséquence, le Conseil considère que le harcèlement moral allégué par Monsieur [J] n’est pas établi et le déboute de l’ensemble des demandes formées à ce titre.

Sur la demande au titre du manquement à l’obligation de sécurité :

En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En l’espèce, dès lors que le harcèlement moral allégué par Monsieur [J] n’est pas établi, et compte tenu des éléments précédemment exposés démontrant que la Société a réagi avec diligence à l’alerte de son salarié, le Conseil considère que la Société [1] n’a pas manqué à son obligation de sécurité à l’égard de Monsieur [J].

Le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution judiciaire du contrat peut être demandée par l’une des parties en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations qui en découlent. Le salarié qui invoque des manquements graves de son employeur est en droit de saisir la juridiction prud’homale d’une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci.

En l’espèce, le harcèlement moral n’étant pas établi et la Société [1] n’ayant pas manqué à son obligation de sécurité, les autres manquements invoqués par Monsieur [J], ne présentent pas, pris dans leur ensemble, un degré de gravité suffisant pour

empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, ainsi que de l’ensemble des demandes qui en sont l’accessoire : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande d’annulation de l’avertissement du 3 avril 2024 :

Le Conseil constate que les griefs invoqués à l’appui de cet avertissement portent, pour l’essentiel, sur des faits mineurs, en grande partie expliqués par Monsieur [J] dans son courrier de contestation du 15 avril 2024, et que l’un des reproches formulés à son endroit lors de l’entretien préalable portait sur sa « bienveillance » envers l’amicale des locataires.

Le Conseil considère que ces éléments ne caractérisent pas une faute disciplinaire de nature à justifier la notification d’un avertissement.

En conséquence, le Conseil annule l’avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024.

Sur la demande de rappel de gratification de fin d’année :

Aux termes de l’article 28.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, payable au prorata du temps de travail effectif en cas de rupture ou d’absence en cours d’année.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune gratification de fin d’année n’a été versée à Monsieur [J] au titre des années 2023 et 2024.

En conséquence, le Conseil condamne la Société [1] à payer à Monsieur [J] la somme de 1 637,35 € à titre de rappel de gratification de fin d’année 2023, outre 163,73 € de congés payés afférents, ainsi que la somme de 463,03 € à titre de rappel de gratification de fin d’année 2024, outre 46,30 € de congés payés afférents.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des retenues opérées :

Aux termes de l’article 29 de la convention collective applicable, le salarié bénéficie, en cas de maladie ou d’accident dûment constaté, d’une indemnisation complémentaire aux prestations de la sécurité sociale, dans les conditions et limites qu’il fixe.

En l’espèce, il ressort des bulletins de paie de Monsieur [J] que la Société [1] a, à compter du mois d’août 2024, cessé de lui appliquer le maintien de salaire dû au titre de son arrêt de travail et procédé au reversement des indemnités journalières perçues par subrogation, sans que le montant ainsi retenu corresponde exactement à celui qui était dû à Monsieur [J] au titre de la période considérée.

Ce qui était dû sur la période du 27 mars au 31 juillet 2024 (carence, maintien à 100 %, IJSS + maintien à 50 %, IJSS seules) soit un total de 6 533 €

Ce qui a été perçu réellement sur cette période (salaire + IJSS avancées) : 7 660,50 €, soit un trop-perçu réel de 1 127,50 €

La retenue opérée par l’employeur (6 437,89 €), très supérieure à ce trop-perçu réel justifie la condamnation à hauteur de la différence soit la somme de 5 310,39 €

En conséquence, le Conseil condamne la Société [1] à payer à Monsieur [J] la somme de 5 310,39 € à titre de rappel de salaire, outre 531,03 € de congés payés afférents.

Sur la demande de rappel de congés payés :

Aux termes de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle acquiert des droits à congés payés au titre de son arrêt maladie, dans la limite de deux jours ouvrables par mois.

En l’espèce, le rapprochement des bulletins de paie de Monsieur [J] avec les droits qu’il a effectivement acquis depuis son embauche fait apparaître un solde de congés payés non intégralement porté à son crédit.

En conséquence, le Conseil condamne la Société [1] à payer à Monsieur [J] la somme de 4 545,11 € à titre de rappel de congés payés.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de faire bénéficier son salarié d’une complémentaire santé :

Le Conseil constate que Monsieur [J] ne produit aucun élément chiffré permettant d’établir l’étendue du préjudice qu’il allègue avoir subi du fait de l’absence de bénéfice de la

complémentaire santé d’entreprise, et notamment des frais de santé qui n’auraient pas été pris en charge.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [J] de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté :

En application de l’article 1104 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Reprenant ce principe, l’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, l’affectation de Monsieur [J], sans avenant à son contrat de travail, à une seconde résidence, l’absence de versement de la gratification de fin d’année qui lui était due, ainsi que les retenues injustifiées opérées sur son salaire caractérisent, pris ensemble, un manquement de la Société [1] à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.

En conséquence, le Conseil condamne la Société [1] à payer à Monsieur [J] la somme de 4 324 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les intérêts au taux légal :

Le Conseil assortit l’ensemble des condamnations prononcées de l’intérêt au taux légal à compter de la réception par la Société [1] de sa convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] les frais qu’il a dû engager pour assurer sa défense.

Le Conseil condamne la Société [1], qui succombe partiellement à l’instance, à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le Conseil déboute la Société [1] de sa demande formée au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil,

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute

Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger qu’il a été victime de harcèlement moral ;

Déboute

Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger que la Société [1] a manqué à son obligation de sécurité ;

Déboute

Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Déboute

en conséquence Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire au titre de la rupture du contrat de travail, à savoir : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Annule l’avertissement notifié à Monsieur [J] le 3 avril 2024 ;

Condamne la Société [1] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes :

1 637,35 € à titre de rappel de gratification de fin d’année 2023, outre 163,73 € de congés payés afférents ;

463,03 € à titre de rappel de gratification de fin d’année 2024, outre 46,30 € de congés payés afférents ;

5 310,39 € à titre de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, outre 531,03 € de congés payés afférents ;

4 545,11 € à titre de rappel de congés payés ;

4 324 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté ;

Déboute

Monsieur [J] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de faire bénéficier son salarié d’une complémentaire santé ;

Dit

que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Assortit

l’ensemble des condamnations prononcées de l’intérêt au taux légal à compter de la réception par la Société [1] de sa convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation ;

Condamne

la Société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute

la Société [1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la Société [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du bureau de jugement.

La greffière Chantal HUTEAU

La présidente Julia RIVIERE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Chantal HUTEAU.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [P] [J], le

Date de réception du défendeur : – SA [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.