Enrichissement injustifié entre concubins : rejet d’une indemnité pour travaux réalisés sur le bien propre du partenaire

Sur le fondement de l’article 1303 du code civil, l’indemnisation suppose un enrichissement injustifié au détriment d’un appauvri et se limite à la moindre des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’article 1303-2 exclut l’indemnisation lorsque l’appauvrissement procède d’un acte accompli en vue d’un profit personnel.

La cour relève que la participation aux travaux n’est pas suffisamment établie dans son ampleur et sa valorisation, que les matériaux ont été financés par la propriétaire, que les travaux ont bénéficié à la vie commune et que l’hébergement gratuit ainsi que d’autres avantages ont participé à l’équilibre entre concubins. L’appauvrissement n’est donc pas caractérisé. L’expertise immobilière est rejetée faute d’utilité.

La demande fondée sur l’article 1792 du code civil est rejetée : la preuve d’une faute imputable au participant aux travaux et du préjudice n’est pas rapportée, l’expertise produite étant non contradictoire. La cour écarte également la demande indemnitaire fondée sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. L’appelant, qui succombe principalement, supporte les dépens d’appel et doit payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le concubin ne démontre pas l’existence d’un enrichissement injustifié, les travaux ayant été partiellement réalisés par la propriétaire et pouvant être compensés par son hébergement. L’expertise sollicitée est rejetée. La demande de réparation des malfaçons l’est également, faute de preuve d’une faute imputable au partenaire et en raison du caractère non contradictoire de l’expertise produite.

Un couple de concubins a vécu ensemble de 2010 à 2022. Pendant cette période, la propriétaire d’une maison a financé des travaux d’agrandissement et de rénovation auxquels son partenaire affirme avoir largement participé. Après la séparation, celui-ci a demandé une indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié, calculée selon un nombre d’heures de travail et un taux horaire qu’il avait lui-même déterminés. Il sollicitait subsidiairement une expertise.

La propriétaire soutenait que les travaux avaient également été réalisés par elle, que les matériaux avaient été financés par ses soins et que la participation de son partenaire compensait notamment son hébergement. Elle demandait en outre réparation de malfaçons sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité délictuelle.

La cour rejette la demande d’indemnité et l’expertise. Elle rejette aussi la demande de réparation des malfaçons, faute de preuve d’une faute imputable au partenaire et en raison du caractère non contradictoire de l’expertise produite.

• Établir un appauvrissement personnel distinct de la contribution à la vie commune
• Caractériser l’enrichissement corrélatif du propriétaire
• Écarter l’existence d’un acte accompli en vue d’un profit personnel
• Justifier précisément la durée et la valeur des travaux réalisés
• Établir une faute imputable à l’auteur des travaux
• Démontrer le lien causal entre la faute et les malfaçons

• Attestations de voisins sur la participation du couple aux travaux
• Photographies montrant la propriétaire creusant et bétonnant des tranchées
• Avis favorable à la déclaration de travaux daté d’août 2015
• Abonnements télévisés situant l’achèvement des travaux en 2019
• Relevés de comptes relatifs aux charges courantes du couple
• Expertise produite, écartée pour son caractère non contradictoire

Le demandeur n’obtient aucune indemnité pour les travaux ni expertise d’évaluation. La propriétaire échoue également à obtenir réparation des malfaçons, mais bénéficie du rejet de la demande adverse et reçoit une indemnité procédurale.

• Rejet de la créance au titre de l’enrichissement injustifié
• Refus de l’expertise immobilière sollicitée
• Rejet de la demande fondée sur la garantie décennale
• Rejet de la demande fondée sur les articles 1240 et 1241
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel par le demandeur

À faire

• Documenter précisément les travaux et leur période d’exécution
• Conserver factures, relevés bancaires et justificatifs de financement
• Recueillir des attestations circonstanciées sur la participation de chacun
• Établir contradictoirement les malfaçons et leur imputabilité
• Évaluer séparément enrichissement, appauvrissement et avantages réciproques

À éviter

• Valoriser un travail personnel par un taux horaire non justifié
• Confondre contribution à la vie commune et créance personnelle
• Imputer globalement les malfaçons sans distinguer les intervenants
• Fonder une demande uniquement sur une expertise non contradictoire
• Solliciter une expertise dépourvue d’utilité pour la solution

Le régime des articles 1303 et 1303-2 du Code civil

L’indemnisation suppose un enrichissement injustifié au détriment d’un appauvri et correspond à la moindre des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Elle est exclue lorsque l’appauvrissement résulte d’un acte accompli en vue d’un profit personnel. La cour retient que la participation aux travaux s’inscrivait dans l’entraide entre concubins et bénéficiait au projet de vie commune.

La preuve de la faute et du préjudice

La demande fondée sur l’article 1792 du code civil est rejetée, faute de preuve que le participant aux travaux a commis une faute à l’origine du préjudice allégué. La contradiction entre la reconnaissance de sa participation aux travaux et l’imputation exclusive des malfaçons empêche également de retenir cette responsabilité.

La valeur probatoire d’une expertise non contradictoire

La cour refuse de retenir une expertise non contradictoire pour établir les malfaçons et leur imputabilité. En l’absence d’autres éléments démontrant la faute et le lien causal, la demande indemnitaire est rejetée. L’expertise immobilière sollicitée pour valoriser les travaux est également jugée inutile.

Article 1231-7 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1303-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Articles 450, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile