Délais avant expulsion : rejet pour démarches de relogement tardives et capacité financière insuffisamment établie

Sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte notamment de la bonne volonté de l’occupant, de sa situation familiale, financière et médicale, de celle du propriétaire, ainsi que des diligences de relogement et des recours DALO. La demande suppose des éléments sérieux permettant d’apprécier les difficultés de relogement et la capacité à régler l’indemnité d’occupation. En l’espèce, les justificatifs financiers étaient anciens ou incomplets, les démarches de logement social et DALO tardives et non suffisamment établies, tandis que l’échéancier avait cessé d’être respecté. Le délai a donc été refusé. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge de l’exécution a rejeté la demande de douze mois supplémentaires formée par la locataire après la résiliation du bail et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Sa situation familiale, son état de santé, les violences conjugales alléguées et ses démarches de relogement n’ont pas compensé l’aggravation de la dette et l’insuffisance des démarches. Elle a été condamnée aux dépens et à une indemnité.

Une locataire occupait un logement d’habitation avec ses enfants en vertu d’un bail conclu en 2006. À la suite d’impayés, une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et accordé un échéancier de paiement, sous réserve du respect des mensualités et des loyers courants. Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir douze mois supplémentaires. Elle invoquait sa situation familiale, son état de santé, des violences conjugales antérieures, l’absence de contribution parentale et des démarches de relogement social et privé. Le bailleur s’opposait à cette demande en faisant valoir l’aggravation de la dette et l’insuffisance des démarches. Le juge a rejeté la demande, condamné la locataire aux dépens et lui a imposé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Bonne volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Difficultés de relogement établies par des éléments sérieux
• Diligences de relogement suffisamment précoces et justifiées
• Capacité à régler l’indemnité d’occupation démontrée
• Prise en compte des situations familiale, médicale et financière

• Décompte locatif non contesté
• Copies d’écran CAF relatives aux aides au logement
• Demande de logement social du 5 juin 2026
• Formulaire CERFA de recours DALO du 1er juillet 2026
• Certificat médical du 7 avril 2026
• Bulletins d’hospitalisation de février et avril 2026

La locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la reprise de la procédure d’expulsion. Le bailleur peut poursuivre l’exécution de l’ordonnance, tandis que la partie perdante supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des délais avant expulsion
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Maintien de l’exigibilité des obligations locatives
• Condamnation de la locataire aux dépens
• Paiement de 300 euros au bailleur

À faire

• Documenter chaque démarche de relogement
• Produire une attestation CAF actualisée
• Justifier le dépôt et le suivi du recours DALO
• Actualiser les justificatifs financiers
• Respecter intégralement loyers et échéancier

À éviter

• Engager les démarches après le commandement
• Produire uniquement des documents anciens
• Affirmer des recherches privées sans preuve
• Laisser s’interrompre les paiements convenus
• Omettre d’expliquer une baisse des versements

Les critères des délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4

Les délais supposent que le relogement ne puisse intervenir dans des conditions normales et que l’occupant établisse des éléments sérieux concernant sa bonne volonté et ses difficultés de relogement. Le juge apprécie notamment les situations familiale, financière et médicale, les diligences accomplies et le délai prévisible de relogement, en recherchant un équilibre proportionné entre les droits de l’occupant et du propriétaire.

Les diligences de relogement prises en compte

La demande de logement social et le recours DALO ont été jugés tardifs, car engagés après le commandement de quitter les lieux. L’absence de preuve du dépôt effectif du recours et de ses suites, ainsi que l’absence de justificatifs des recherches dans le parc privé, ont empêché de retenir des démarches suffisamment sérieuses.

La preuve de la capacité à respecter les obligations financières

La juridiction a relevé l’insuffisance des justificatifs financiers récents et l’absence d’explication sur l’interruption de l’échéancier après quatre mois de respect. La diminution des paiements et la reconstitution de la dette ne permettaient pas de déterminer la capacité à régler l’indemnité d’occupation, élément déterminant pour accorder un délai.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991