Indivision successorale : rejet de l’indemnité d’occupation faute de jouissance privative exclusive

Sur le fondement de l’article 1380 du Code de procédure civile et des articles 815-9 à 815-11 du Code civil, l’indemnité d’occupation suppose une jouissance privative du bien indivis. Celle-ci doit être exclusive, c’est-à-dire faire obstacle, en droit ou en fait, à l’usage du bien par les autres indivisaires. La présence d’un indivisaire dans l’immeuble ne suffit donc pas lorsque les coïndivisaires conservent effectivement la faculté d’y accéder et d’en jouir.

La demande de distribution des bénéfices indivis exige l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision. La charge de prouver l’existence et le montant des bénéfices incombe aux indivisaires qui en demandent le versement. À défaut de compte annuel, leur demande ne peut prospérer.

La juridiction a également rejeté la demande d’audience de règlement amiable sur le fondement des articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, le litige étant entièrement tranché. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Des coïndivisaires demandaient une indemnité d’occupation contre l’indivisaire résidant dans une maison successorale, ainsi que le versement de bénéfices entre les mains du notaire. La juridiction a relevé que les autres indivisaires pouvaient accéder au bien et y séjourner, et qu’aucun compte annuel de gestion ne démontrait l’existence de bénéfices distribuables. Les demandes et la demande d’audience de règlement amiable ont été rejetées.

Après le décès d’une indivisaire, une maison d’habitation est entrée dans l’actif de l’indivision successorale. L’un des coïndivisaires y réside et l’a rénovée à ses frais.

D’autres indivisaires ont demandé la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, soutenant que cette occupation était privative et exclusive. Ils ont également sollicité le versement de leur part annuelle des bénéfices de l’indivision entre les mains du notaire.

La défenderesse a contesté le caractère exclusif de son occupation et l’existence de bénéfices établis par des comptes de succession. La juridiction a relevé que les autres indivisaires pouvaient accéder au bien et y séjourner. Elle a aussi constaté l’absence de compte annuel de gestion portant sur l’ensemble de l’indivision, puis a rejeté les demandes ainsi que la demande d’audience de règlement amiable.

• Établir une occupation privative du bien indivis.
• Démontrer le caractère exclusif de la jouissance.
• Prendre en compte la faculté d’accès et d’usage des coïndivisaires.
• Produire un compte annuel de gestion de l’ensemble de l’indivision.
• Justifier l’existence et le montant des bénéfices réclamés.
• Vérifier que le litige conserve un objet justifiant une audience amiable.

• Témoignages de coïndivisaires sur l’accès au bien.
• Constat de séjours des indivisaires pendant les vacances.
• Éléments établissant des repas pris par les coïndivisaires dans la maison.
• Absence de compte annuel de gestion portant sur l’ensemble de l’indivision.

La défenderesse n’est pas tenue de verser une indemnité d’occupation, les autres indivisaires conservant l’usage du bien. Les demandeurs ne peuvent obtenir la distribution de bénéfices sans compte annuel de gestion et supportent les conséquences financières du rejet de leurs prétentions.n

• Maintien de l’absence d’indemnité d’occupation.
• Refus du versement de bénéfices par le notaire.
• Établissement préalable d’un compte annuel de gestion.
• Conservation des preuves d’accès et d’usage des coïndivisaires.
• Paiement des dépens et des frais irrépétibles.

À faire

• Documenter l’accès effectif des coïndivisaires au bien.
• Recueillir des témoignages circonstanciés sur les usages du bien.
• Établir un compte annuel de gestion complet.
• Justifier l’existence et le montant des bénéfices indivis.
• Vérifier l’objet résiduel d’une demande de règlement amiable.

À éviter

• Assimiler occupation matérielle et jouissance privative exclusive.
• Réclamer une indemnité sans prouver l’exclusion des coïndivisaires.
• Demander des bénéfices sans compte annuel de gestion.
• Limiter les comptes à un seul bien de l’indivision.
• Maintenir une demande amiable après extinction du litige.

La jouissance privative d’un bien indivis

nLa jouissance privative suppose que les autres indivisaires soient empêchés, en droit ou en fait, d’utiliser le bien. La seule occupation matérielle par un indivisaire ne suffit pas : elle doit être exclusive. Les témoignages établissant que les coïndivisaires conservaient la faculté d’accéder à la maison et d’y séjourner ont donc exclu toute indemnité d’occupation, conformément à l’article 1380 du Code de procédure civile et aux articles 815-9 à 815-11 du Code civil.n

La détermination des bénéfices de l’indivision

nLa part annuelle des bénéfices ne peut être demandée qu’après établissement d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens indivis. En l’absence d’un tel compte, les demandeurs, auxquels incombe la preuve de l’existence et du montant des bénéfices, ne peuvent obtenir leur versement ni son organisation par le notaire.n

Le rejet d’une audience de règlement amiable

nSur le fondement des articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, la demande d’audience de règlement amiable a été rejetée lorsque le litige était intégralement vidé de sa substance par l’examen des prétentions.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1380 du Code de procédure civile, Articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996