Action en paiement de factures impayées : pénalité contractuelle triple du taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement

Le vendeur doit établir l’existence de l’obligation de paiement et le montant du solde réclamé. Le tribunal s’est fondé sur l’article 9 du Code de procédure civile, les articles 1103, 1104 et 1650 du Code civil, ainsi que sur le compte professionnel signé, les conditions générales de vente, les factures, les déductions et le relevé de compte. La créance de 21 787,72 euros a été retenue en l’absence de contestation du débiteur non comparant.

La clause prévoyant, en cas de retard, une pénalité prorata temporis égale à trois fois le taux de l’intérêt légal a été appliquée, le tribunal la jugeant conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les intérêts courent à compter du 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture impayée.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Le débiteur supporte également les dépens, les frais d’exécution forcée et une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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COMAFRANC réclamait à RUBYS ROOM le paiement d’un solde de 21 787,72 euros au titre de factures de matériaux impayées. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal s’est fondé sur les documents contractuels et comptables produits. Il l’a condamné au principal, aux intérêts au triple du taux légal, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, aux dépens et à 700 euros au titre des frais irrépétibles.

COMAFRANC, spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction, entretenait des relations commerciales avec RUBYS ROOM depuis l’ouverture d’un compte professionnel le 8 juillet 2024. Des commandes de matériaux ont donné lieu à plusieurs factures, auxquelles se sont ajoutées des déductions, laissant un solde de 21 787,72 euros.

Malgré plusieurs relances et deux mises en demeure adressées en février et avril 2026, le débiteur n’a pas réglé les sommes réclamées. Le créancier a donc engagé une action en paiement, en sollicitant également les intérêts contractuels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le débiteur, assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu les documents contractuels, les factures, les déductions et le relevé de compte. Il a condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts au triple du taux légal à compter du 31 décembre 2025, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, des dépens et de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Compte professionnel signé et conditions générales de vente acceptées
• Factures établies au nom du débiteur
• Déductions comptabilisées dans le calcul du solde
• Relevé de compte établissant la créance restante
• Relances et mises en demeure restées sans effet
• Clause de pénalité conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce

• Demande d’ouverture de compte professionnel signée
• Conditions générales de vente acceptées et cachetées
• Factures impayées et documents de déduction
• Relevé de compte du 26 mars 2026
• Courriels, lettres de relance et mises en demeure

Le créancier obtient le paiement du solde facturé, des pénalités contractuelles et de l’indemnité forfaitaire. Le débiteur non comparant supporte également les dépens, les frais d’exécution forcée et les frais irrépétibles.

• Paiement du principal de 21 787,72 euros
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Prise en charge des dépens et frais d’exécution forcée
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Signer et conserver les documents d’ouverture de compte
• Archiver les conditions générales acceptées
• Rapprocher factures, déductions et relevé de compte
• Adresser des relances puis une mise en demeure
• Produire les justificatifs de notification et de réception

À éviter

• Réclamer un solde sans relevé comptable détaillé
• Omettre les avoirs ou déductions consentis
• Appliquer une pénalité non prévue contractuellement
• Négliger la date d’exigibilité de la dernière facture
• Ignorer une assignation ou ne pas comparaître

Les obligations contractuelles de paiement du prix

Les articles 1103, 1104 et 1650 du Code civil fondent l’obligation de payer le prix convenu et l’exécution de bonne foi du contrat. Le tribunal a retenu le compte professionnel signé, l’acceptation des conditions générales de vente, les factures, les déductions et le relevé de compte établissant le solde impayé.

La preuve de la créance commerciale

Au regard de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier devait prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Les pièces produites, non contestées par le débiteur non comparant, ont permis de retenir le montant de 21 787,72 euros.

Les pénalités et indemnités de retard

La clause prévoyant une pénalité prorata temporis égale à trois fois le taux de l’intérêt légal a été jugée conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de 40 euros a été accordée sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du même code.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1650 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce