Paiement de factures impayées : créance contractuelle certaine, intérêts majorés et indemnité de recouvrement entre professionnels

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La compétence du tribunal résultait de la clause attributive des conditions générales, tandis que l’assignation avait été régulièrement délivrée.

L’article 1103 du Code civil impose l’exécution du contrat légalement formé. La signature électronique du bon de commande, les factures impayées, le relevé de compte, la preuve de l’exécution des annonces et la mise en demeure établissaient une créance certaine, liquide et exigible de 8 372,63 euros. La condamnation a été assortie d’intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et aux conditions contractuelles.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce a été fixée à 40 euros par facture, soit 280 euros pour sept factures. Le défendeur a également été condamné aux dépens et à 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal reconnaît l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au titre d’un contrat d’annonces publicitaires exécuté mais impayé. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a présenté aucune défense. Le créancier produit le bon de commande signé électroniquement, les factures, le relevé de compte, la mise en demeure et les preuves de diffusion. Le paiement est ordonné avec intérêts majorés, indemnité forfaitaire de recouvrement, dépens et frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet a conclu avec une société exerçant le commerce de véhicules un contrat d’annonces d’une durée de douze mois, pour un montant payable en mensualités. Aucune des sept premières factures n’a été réglée, conduisant le prestataire à résilier le contrat puis à réclamer le paiement des sommes impayées.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier a assigné le débiteur devant le tribunal. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni constitué avocat ni présenté de défense.

Le créancier a produit le bon de commande signé électroniquement, l’attestation de conformité, les factures, le relevé de compte, la mise en demeure et les éléments établissant l’exécution des annonces. Le tribunal a reconnu une créance certaine, liquide et exigible, avec intérêts majorés, indemnité forfaitaire de recouvrement, dépens et frais irrépétibles.

• Existence d’un bon de commande signé électroniquement
• Preuve de l’exécution de la prestation contractuelle
• Factures échues demeurées impayées
• Créance certaine, liquide et exigible
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Assignation régulièrement délivrée
• Absence de moyen justifiant la résistance du débiteur

• Bon de commande et attestation de signature électronique
• Attestation de conformité LSTI
• Factures impayées et relevé de compte
• Relevé d’annonces établissant l’exécution de la prestation
• Mise en demeure du créancier
• Extrait Kbis du débiteur

Le créancier obtient le paiement de la créance principale, des intérêts majorés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également les dépens et les frais irrépétibles, faute d’avoir comparu ou produit d’argument de défense.

• Paiement de 8 372,63 € TTC au créancier
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Versement de 280 € d’indemnité de recouvrement
• Remboursement des dépens de l’instance
• Paiement de 900 € au titre de l’article 700
• Conservation des preuves contractuelles et d’exécution par le créancier

À faire

• Conserver le bon de commande signé électroniquement
• Archiver les factures et le relevé de compte
• Documenter l’exécution effective de la prestation
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Produire la preuve régulière de l’assignation

À éviter

• Négliger la clause attributive de compétence
• Réclamer des intérêts sans fondement contractuel ou légal
• Omettre le décompte des factures impayées
• Engager une procédure sans vérifier la situation du débiteur
• Ne pas comparaître ou ne présenter aucun moyen de défense

L’office du juge en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré l’absence du défendeur, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La compétence, la régularité de l’assignation et la qualité de commerçant des parties ont été vérifiées.

La force obligatoire du contrat commercial

Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. La signature électronique du bon de commande, les factures impayées, le relevé de compte, la preuve de l’exécution des annonces et la mise en demeure ont établi une créance certaine, liquide et exigible.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Le tribunal l’a accordée pour sept factures, soit 280 euros, en plus des intérêts au triple du taux légal fondés sur l’article L441-10 du même code.

Article 446.2 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce