La preuve des créances supérieures à 1 500 euros – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18224

La preuve des créances supérieures à 1 500 euros – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 25/18224 : La preuve doit être rapportée par écrit selon l’article 1359 du code civil, sous réserve des exceptions des articles 1360 et 1361. Un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant, conformément à l’article 1362. La charge de la preuve incombe au demandeur en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.