Le trouble anormal du voisinage et la charge de la preuve – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923

Le trouble anormal du voisinage et la charge de la preuve – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 octobre 2026, N° de RG 23/05923 : La responsabilité est appréciée sur le fondement des articles 544 et 651 du Code civil, l’article 1253 étant inapplicable ratione temporis. La victime doit démontrer concrètement un trouble anormal, apprécié selon sa continuité et sa gravité, sans établir une faute. Les constats, photographies, témoignages et l’étude technique ont établi la propagation persistante des bambous et des rhizomes, l’entretien imposé et les risques pour les installations, justifiant les mesures de cessation.