BTP / Construction > désordres décennaux
La garantie obligatoire des préjudices matériels décennaux – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02163 : L’office public de l’habitat a été retenu comme constructeur au sens de l’article 1792-1, alinéa 2, du Code civil, et l’assureur dommages-ouvrage devait sa garantie pour les désordres matériels décennaux non contestables. Le préjudice de jouissance relevait toutefois d’une garantie facultative, nécessitant l’examen des stipulations contractuelles. Les appels en garantie exigeaient également une analyse des fautes et des polices, réservée au juge du fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — désordres décennaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.