Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408

Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408 : Une indemnité de 600 € est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 695, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code.