BTP / Construction > Cotisations du BTP
La valeur probante des déclarations salariales – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139 : Les déclarations de salaires de l’entreprise pour juin à novembre 2025 permettent de déterminer les cotisations réclamées. Les inscriptions manuscrites faisant apparaître d’autres montants ne suffisent pas à établir une créance différente, faute de déclarations modificatives ou de justificatifs de paiement. La caisse ayant maintenu sa demande initiale, l’obligation de paiement est jugée non contestable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Cotisations du BTP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.