BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La force obligatoire des engagements contractuels – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193 : Les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent la réparation de l’inexécution. Le tribunal retient la réalisation incomplète des travaux commandés et les malfaçons affectant une bâche. Le préjudice est évalué par prorata des prestations non exécutées ou défectueuses.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.