BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, RG n° 2026002193 : Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024. Leur capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, mais son point de départ ne peut être antérieur à la demande judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.