2026R00282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 octobre 2026

N° de RG : 2026R00282

N° MINUTE : 2026R00532

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL LA GOULETTE [Adresse 1]
Représentant légal : M. [H] [Q], Gérant, [Adresse 2]
[Localité 1]
comparant par Me Karine SHEBABO [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* Me MAALEJ AHMED PRIS EN SA QUALITE DE SEQUESTRE [Adresse 4]

comparant par Me Stéphane DEMINSTEN [Adresse 5] (E2095)
* SAS LE GOÛT DU PAIN [Adresse 1] Représentant légal: M. Belgacem BEN HASSINE, Président, [Adresse 6] comparant par Me Kamel HACHID [Adresse 7]

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 octobre 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date des 2 et 4 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SARL LA GOULETTE assigne Me [N] [I] PRIS EN SA QUALITE DE SEQUESTRE et la SAS LE GOÛT DU PAIN à comparaître à l’audience publique des référés du 23 juin 2026.

La cause a fait l’objet de plusieurs renvois.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 861-2,872, 873 et 1281-12 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-3, L, 143-21, R. 143-23 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1229 du code civil; Vu la jurisprudence ; Vu l’acte de cession du 30 juillet 2024 conclu entre la SARL LA GOULETTE et la SAS LE GOÛT DU PAIN et notamment son article 4 ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;

A titre principal,
* ORDONNER à la société LE GOÛT DU PAIN de payer à la demanderesse les mensualités échues et impayées soit la somme de 66 000€ à parfaire, ainsi que la somme de 4 201,58 € correspondant au dépôt de garantie ;
* ORDONNER à Me [I] [N], en sa qualité de séquestre, de procéder au versement à la société LA GOULETTE des sommes séquestrées correspondant au solde du prix de cession et au dépôt de garantie lui revenant soit la somme de 181 815,62€;

A titre subsidiaire,
* CONDAMNER solidairement la société LE GOÛT DU PAIN et Maître [N] en qualité de séquestre au paiement de la somme provisionnelle de 181 815,62€, correspondante au prix de cession (230 000€) et au règlement du dépôt de garantie (4 201,58€), déduction faite des honoraires de séquestre (2 760€) ;
* DESIGNER un séquestre répartiteur afin qu’il procède, au versement au Cessionnaire du Prix et ce en condamnant les défendeurs solidairement au paiement des frais afférents ;

A titre infiniment subsidiaire,
* CONSTATER la résiliation de plein droit de la cession de fonds de commerce intervenue le 30 juillet 2024 ;
* ORDONNER la restitution de son fonds de commerce à la société LA GOULETTE ;

Dans tous les cas,
* CONDAMNER les défendeurs solidairement au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 27 aôut 2026, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il demande de :

Vu les articles 861-2,872, 873 et 1281-12 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-3, L. 143-21, R 143-23 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1229 du code civil; Vu la jurisprudence ; Vu l’acte de cession du 30 juillet 2024 conclu entre la SARL LA GOULETTE et la SAS LE GOÛT DU PAIN et notamment son article 4 ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;

A titre principal,
* ORDONNER à titre provisionnel à la société LE GOÛT DU PAIN de payer à la demanderesse les mensualités échues et impayées soit la somme de 66 000€ à parfaire, ainsi que la somme de 4 201,58 € correspondant au dépôt de garantie ; la condamner au paiement de ces sommes à titre provisionnel.
* ORDONNER en conséquence à titre provisionnel à Me [I] [N], en sa qualité de séquestre, de procéder au versement à la société LA GOULETTE des sommes séquestrées correspondant au solde du prix de cession et au dépôt de garantie lui revenant soit la somme de 181 815,62€;

A titre subsidiaire,
* CONDAMNER la société LE GOÛT DU PAIN au paiement de la somme provisionnelle de 181 815,62€, correspondant au prix de cession (230 000€) et au règlement du dépôt de garantie (4 201,58€), déduction faite des honoraires de séquestre (2 760€) ;
* DESIGNER un séquestre répartiteur afin qu’il procède au versement au Cessionnaire du Prix et ce en condamnant les défendeurs solidairement au paiement des fiais afférents ;

A titre infiniment subsidiaire,
* CONSTATER la résiliation de plein droit de la cession de fonds de commerce intervenue le 30 juillet 2024 ;
* ORDONNER la restitution de son fonds de commerce à la société LA GOULETTE ;

Dans tous les cas,
* CONDAMNER la société LE GOUT DU PAIN au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, les défendeurs sollicitent un renvoi pour conclure.

Mais, le conseil du demandeur souhaite plaider. Toutefois le juge estime que l’affaire relève du fond.

A ce titre, le conseil du demandeur sollicite le bénéfice de la passerelle.

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond,

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL LA GOULETTE.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique de la 2ème chambre du

5 novembre 2026 à 14 heures

devant le Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de

86,54

Euros par le demandeur à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SARL LA GOULETTE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 53,63 Euros TTC (dont 8,68 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.