Urbanisme > construction inachevée
Le régime des travaux sur constructions existantes – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 24NT03177, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code de l’urbanisme peuvent s’appliquer si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l’autorisation requise et si les travaux n’aboutissent pas à sa reconstruction. Une simple ossature surmontée d’une toiture, sans murs extérieurs, plancher, portes ni fenêtres à la date de caducité du permis, n’est pas suffisamment avancée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — construction inachevée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.