L’essentiel
Pour le premier degré, l’article 1er du décret n° 2008-775 fixe le service d’enseignement à vingt-quatre heures hebdomadaires. Pour certains enseignants exerçant dans le second degré, l’article 2 du décret n° 2014-940 fixe un maximum de vingt et une heures. L’article 4 du même décret encadre le complément de service et l’heure supplémentaire hebdomadaire.
L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit, pour un agent travaillant à 80 %, une fraction de rémunération égale aux six septièmes du traitement, primes et indemnités. Cette règle ne s’applique qu’à compter de la date à laquelle le temps partiel à 80 % est effectivement accordé. La demande de régularisation antérieure, portant notamment sur la nouvelle bonification indiciaire et les cotisations retraite, est donc rejetée.
La cour juge également irrecevables les conclusions indemnitaires nouvelles présentées pour la première fois en appel et l’appel incident formé par une autorité seulement habilitée à produire des mémoires en défense, conformément à l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative.
En résumé
- Rejet de la régularisation salariale et indemnitaire demandée
- Les heures supplémentaires restent sans incidence sur la quotité de service
- Les arrêtés d’affectation établissent les quotités de 75 % et 80 %
- La sur-rémunération à 80 % ne court qu’à compter du 1er septembre 2019
- Les conclusions indemnitaires nouvelles en appel sont irrecevables
- L’appel incident du recteur est écarté pour défaut de compétence
Contexte de l’affaire
Estimant que ses heures d’enseignement et certaines activités complémentaires dépassaient les quotités administrativement retenues, elle a demandé la régularisation de sa rémunération, de sa nouvelle bonification indiciaire et de ses cotisations retraite. Elle sollicitait également une indemnité au titre d’un préjudice moral.
La cour constate que les services d’enseignement, hors heures supplémentaires, correspondaient à 75 % puis à 80 % du temps plein. Elle juge que les heures supplémentaires sont sans incidence sur la quotité de service. Elle rejette donc les demandes de régularisation, l’indemnisation nouvelle en appel et les conclusions à fin d’injonction. L’appel incident de la rectrice est déclaré irrecevable.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Retenir les obligations réglementaires de service applicables à chaque affectation
- Calculer la quotité hors heures supplémentaires
- Vérifier la quotité fixée par les arrêtés de temps partiel
- Distinguer les services d’enseignement des heures supplémentaires
- Appliquer la sur-rémunération à 80 % seulement à compter de sa prise d’effet
- Écarter les demandes indemnitaires nouvelles en appel
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le temps partiel à 75 %
- Arrêté du 17 mai 2019 fixant le temps partiel à 80 %
- Arrêtés d’affectation dans les écoles et au collège
- Décomptes des services d’enseignement hebdomadaires
- Pièces établissant les heures supplémentaires distinctes du service
Conséquences pratiques
- Maintien de la quotité de 75 % jusqu’au 31 août 2019
- Application du régime de 80 % à compter du 1er septembre 2019
- Exclusion des heures supplémentaires du calcul de la quotité
- Rejet de la régularisation de la nouvelle bonification indiciaire
- Rejet de la demande de réparation du préjudice moral
- Absence d’injonction et de remboursement au titre des frais
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier les arrêtés fixant chaque quotité de temps partiel
- Calculer le service hors heures supplémentaires
- Distinguer HSA, HSE et obligations réglementaires de service
- Identifier précisément la date de prise d’effet du temps partiel
- Contrôler la recevabilité des demandes nouvelles en appel
À éviter
- Assimiler les heures supplémentaires à une hausse de quotité
- Appliquer la sur-rémunération avant sa date d’ouverture
- Inclure automatiquement les heures complémentaires dans le service statutaire
- Présenter une demande indemnitaire nouvelle en appel
- Former un appel incident sans vérifier la compétence de son auteur
FAQ / Q-R juridiques
La recevabilité de l’appel incident de l’État
L’article R. 811-10-4 du code de justice administrative limite, dans ce type de litige, la compétence du recteur à la présentation de mémoires et observations en défense. Les conclusions d’appel incident excèdent cette compétence et sont irrecevables. L’article D. 222-35 du code de l’éducation précise le cadre des mémoires en défense présentés par les recteurs.
La détermination de la quotité de service à temps partiel
Les obligations réglementaires de service résultent notamment des articles D. 932-1 du code de l’éducation, 1er du décret n° 2008-775 et 2 du décret n° 2014-940. Les heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul de la quotité de service. Les services accomplis hors heures supplémentaires correspondaient ici aux quotités autorisées de 75 %, puis de 80 %.
La sur-rémunération du temps partiel à 80 %
L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit, pour un service à 80 %, une rémunération égale aux six septièmes du traitement, des primes et indemnités. Cette fraction ne pouvait être appliquée avant le 1er septembre 2019, date de prise d’effet du temps partiel à 80 %. La demande de régularisation antérieure, incluant la nouvelle bonification indiciaire et les cotisations retraite, est rejetée.