Urbanisme > permis de construire
La preuve du lien direct des frais de procédure – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT02288, Inédit au recueil Lebon : Les factures produites et l’évaluation de l’expert-comptable ne permettaient pas d’identifier précisément les frais exposés pour contester le retrait. Leur lien direct avec l’illégalité n’était donc pas établi. En outre, certains frais avaient déjà été indemnisés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.