Dommages-intérêts pour résistance abusive en copropriété : absence de preuve de mauvaise foi et de préjudice distinct

En application des articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. Des dommages-intérêts distincts supposent toutefois la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant du retard déjà indemnisé. La seule carence dans le paiement ne suffit pas à établir la mauvaise foi. La demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires est donc rejetée faute de preuve d’un préjudice spécial. Le désistement concernant les charges soldées n’empêche pas la condamnation du débiteur aux dépens, incluant le coût de la sommation, ni au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 696 du même code, la partie succombante supporte les dépens. L’article 514 prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, en l’absence de disposition contraire.

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Le syndicat s’étant désisté de sa demande en paiement après règlement de la dette, le tribunal a examiné la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Faute de preuve de mauvaise foi et d’un préjudice distinct du retard de paiement, celle-ci a été rejetée. Le copropriétaire a été condamné aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer, ainsi qu’à 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat de copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement de charges impayées et a sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La dette de charges ayant été soldée, le syndicat s’est désisté de sa demande principale en paiement. Le copropriétaire, régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté. Le syndicat n’a pas établi la mauvaise foi du débiteur ni l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement. La demande de dommages-intérêts a été rejetée. Le débiteur a été condamné aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer, ainsi qu’au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

• Établir une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation
• Justifier la mauvaise foi du débiteur
• Prouver un préjudice indépendant du retard de paiement
• Distinguer le préjudice spécial de celui réparé par les intérêts moratoires
• Établir que la procédure était nécessaire pour obtenir l’apurement de la dette
• Identifier la partie succombante pour répartir dépens et frais irrépétibles

• La citation régulièrement délivrée à étude
• Le constat de non-comparution et d’absence de représentation du débiteur
• L’indication que la dette de charges avait été soldée
• L’absence d’élément établissant la mauvaise foi du débiteur
• L’absence de preuve d’un préjudice spécial distinct du retard
• La sommation de payer du 3 septembre 2025

Le syndicat des copropriétaires ne reçoit pas de dommages-intérêts supplémentaires faute de démontrer une mauvaise foi et un préjudice distinct. Le débiteur supporte néanmoins les conséquences procédurales de l’instance, malgré l’apurement de la dette principale.

À faire

• Produire la sommation de payer
• Établir la date et le montant de l’apurement
• Documenter toute mauvaise foi du débiteur
• Chiffrer un préjudice distinct des intérêts
• Réclamer les dépens et l’article 700

À éviter

• Assimiler le seul impayé à une mauvaise foi
• Réclamer un préjudice déjà réparé par les intérêts
• Négliger la preuve du dommage spécial
• Ignorer la non-comparution du défendeur
• Oublier le caractère provisoirement exécutoire

Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

La demande fondée sur les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil exige la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant du retard de paiement. La seule carence dans le règlement ne suffit pas. Le préjudice spécial doit se distinguer de celui déjà réparé par les intérêts au taux légal.

Le contrôle d’une demande malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement l’accueil des prétentions. Le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est rendu par défaut dans les conditions de l’article 473, alinéa 1.

Les dépens et frais irrépétibles après apurement de la dette

L’apurement de la dette n’exclut pas la condamnation du débiteur aux dépens lorsqu’il a rendu nécessaire l’instance. Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, il supporte les dépens, dont la sommation de payer, ainsi qu’une indemnité de 400 euros. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

Article 762 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile