BTP / Construction > Pénalités de retard
La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, RG n° 20/00135 : Les pénalités prévues par l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à des dommages-intérêts. Toutefois, la demande doit être fondée juridiquement et démontrée. Une simple capture d’écran évaluant le prix au mètre carré ne suffit pas à établir la valeur locative ; une estimation professionnelle était nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.