Marque RRunning : parasitisme économique et absence de faute malgré l’usage d’un signe autorisé par un contrat de franchise

Fondée sur l’article 1240 du code civil, l’action en parasitisme suppose une faute commise au préjudice d’autrui. La juridiction recherche notamment l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, ainsi que la volonté de s’inscrire dans le sillage de l’opérateur qui l’a créée.

L’enregistrement antérieur d’une marque ne suffit pas, à lui seul, à établir un parasitisme. La juridiction relève que le signe litigieux était couvert par une marque protégée du franchiseur et que son usage résultait d’un contrat de franchise autorisant l’exploitation de l’enseigne. Elle constate également l’absence de preuve d’un savoir-faire ou d’investissements propres susceptibles d’avoir généré une valeur économique individualisée autour de la marque invoquée.

L’utilisation du terme géographique « bordeaux » ne peut faire l’objet d’une appropriation en soi. L’usage des termes litigieux, même sur internet, les réseaux sociaux, les pages jaunes et des produits dérivés, ne démontre donc pas une volonté de se placer dans le sillage d’un concurrent. Les demandes d’interdiction, de remboursement du procès-verbal et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées ; le demandeur succombe et supporte les dépens.

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La société RUNNING [Localité 1] SARL reprochait à NUMEROCYSS SARLU l’utilisation des termes « RRUNNING [Localité 1] » pour son commerce d’articles de sport. Elle invoquait un parasitisme économique. Le tribunal rejette les demandes, faute de preuve d’une faute parasitaire, d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de se placer dans le sillage de la demanderesse, et met les dépens à sa charge.

La société RUNNING [Localité 1] SARL, exploitant depuis 2011 un commerce d’articles de sport, a enregistré en 2019 la marque verbale « Running bordeaux ».

La société NUMEROCYSS SARLU exploite également un magasin d’articles de sport dans la même ville. Elle a conclu avec la société RUNN SAS un contrat de franchise l’autorisant à exploiter l’enseigne « RRUNNING », protégée par plusieurs marques, et à communiquer sous cette enseigne.

La société RUNNING [Localité 1] SARL a reproché à la société NUMEROCYSS SARLU l’utilisation des termes « RRUNNING [Localité 1] », notamment sur internet, les réseaux sociaux, les pages jaunes et des T-shirts. Elle a invoqué un parasitisme économique et demandé l’interdiction de cet usage sous astreinte, ainsi que le remboursement du coût d’un procès-verbal et une indemnité de procédure.

Le tribunal rejette l’ensemble des demandes, faute de preuve d’une faute parasitaire, d’une valeur économique individualisée et d’une volonté de se placer dans le sillage de la demanderesse. Les dépens sont mis à la charge de cette dernière.

• Établir une faute au sens de l’article 1240 du code civil
• Identifier une valeur économique propre, individualisée et constituée d’investissements démontrés
• Produire des éléments caractérisant une volonté de se placer dans le sillage d’autrui
• Vérifier l’existence d’une autorisation contractuelle d’usage du signe
• Distinguer l’usage d’un terme géographique de son appropriation juridique
• Relier les preuves produites à un comportement parasitaire précis

• Enregistrement de la marque verbale « Running bordeaux » en 2019
• Enregistrements des marques « RRUN » et « RRUNNING »
• Contrat de franchise autorisant l’exploitation de l’enseigne
• Constat de commissaire de justice du 12 juin 2025
• Utilisation du signe sur internet, réseaux sociaux, pages jaunes et T-shirts

La société RUNNING [Localité 1] SARL ne peut obtenir l’interdiction de l’usage du signe ni le remboursement du constat. La société NUMEROCYSS SARLU conserve la possibilité d’utiliser l’enseigne dans le cadre de l’autorisation de franchise, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de l’interdiction d’utiliser les termes litigieux
• Rejet de la demande d’astreinte
• Rejet du remboursement du procès-verbal
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens

À faire

• Vérifier les droits attachés aux marques invoquées
• Produire le contrat autorisant l’usage du signe
• Documenter les investissements et le savoir-faire revendiqués
• Faire constater précisément les supports de communication concernés
• Relier chaque usage à un grief parasitaire démontré

À éviter

• Assimiler l’antériorité d’une marque à une preuve de parasitisme
• Revendiquer l’appropriation d’un simple terme géographique
• Ignorer une autorisation contractuelle d’exploitation
• Se limiter à prouver l’usage sans établir la faute
• Demander le remboursement d’un constat sans démontrer son utilité juridique

Les conditions du parasitisme fondé sur l’article 1240 du Code civil

L’action suppose une faute commise au préjudice d’autrui. La juridiction exigeait la démonstration d’une valeur économique identifiée et individualisée ainsi que d’une volonté de se placer dans le sillage de son titulaire. Ces éléments n’étant pas établis, aucune faute parasitaire n’a été retenue.

L’autorisation contractuelle d’utiliser une enseigne protégée

L’utilisation du signe litigieux résultait d’un contrat de franchise conclu avec le titulaire de marques protégées, autorisant l’exploitation du concept et la communication sous l’enseigne. Cette autorisation excluait, dans les circonstances retenues, la démonstration d’un comportement fautif ou d’une volonté parasitaire.

La portée probatoire d’un constat de commissaire de justice

Le constat établissait l’emploi du signe sur internet, les réseaux sociaux, les pages jaunes et des T-shirts. Il ne démontrait toutefois ni l’appropriation d’une valeur économique individualisée, ni l’intention de profiter indûment des investissements d’autrui. Le constat ne suffisait donc pas à caractériser le parasitisme.

Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 871 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile