Les frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038

Les frais irrépétibles et dépens de l’instance – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00038 : La partie succombante supporte les entiers dépens. La caisse obtient en outre 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais de recouvrement et d’exécution selon le règlement intérieur invoqué.