Troubles de voisinage > Servitude de passage
La preuve par titre des servitudes discontinues – Tribunal judiciaire de Lisieux, 31 août 2026, RG n° 24/00124 : Le droit de passage est une servitude discontinue au sens de l’article 688 du code civil. Selon les articles 691 et 695, il doit être établi par un titre constitutif ou, à défaut, par un acte récognitif émanant du propriétaire du fonds servant et renvoyant au titre initial. La production des actes originels rendait inutile le recours au titre récognitif invoqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Servitude de passage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.