Fiscalité > Frais irrépétibles
La qualité de partie perdante après un dégrèvement – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon : Le dégrèvement intervenu en cours d’instance ne rend pas automatiquement l’État partie perdante. Lorsque l’administration n’a pu dégrever l’amende qu’après la production, devant le tribunal, d’éléments nouveaux, elle n’était pas en mesure de statuer différemment auparavant. L’article L. 761-1 ne justifie alors aucune condamnation de l’État.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.