N° RG 25/01776 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFX2 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 28 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° du dossier : N° RG 25/01776 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFX2

N° MINUTE : 26/00205

JUGEMENT

DU 28 Août 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————-

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [H] [R], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(Aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004159 du 26/09/2024)

à :

Monsieur [Y] [S] [X], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Clarisse LEVEQUE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(Aide juridictionnelle totale n° 2026-001427 en date du 09/04/2026)

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026

DÉCISION : Contradictoire

Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CE à Me Aude CAZAL + AFM
CCC à Me Clarisse LEVEQUE + AFM
Le

N° RG 25/01776 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFX2 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation de commissaire de justice et procès-verbal rédigé conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, Mme [H] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion d’une instance à l’encontre de M. [V] [X] (RG 25/1776).

L’affaire a été entendue le 13 octobre 2025 et renvoyée à la demande de l’une des parties au moins aux audiences du 9 février 2026, 20 avril 2026. La demanderesse a versé dans les débats la circonstance tenant au fait qu’elle a assigné [V] [X] en lieu et place de [Y] [S] [X].

Suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 20 février 2026, Mme [H] [R] a fait assigner M. [Y] [S] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer et de cessation immédiate de trouble de voisinage et retrait d’une lampe sous astreinte (RG 26/753).

L’affaire a été fixée le 20 avril 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire intervenu à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026. Une jonction a été opérée entre les deux procédures. Au cours de ces audiences, les parties ont toutes deux été représentées par avocats, qui ont été autorisés à déposer leurs dossiers, se référant expressément à leurs écritures.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 10 juin 2026, Mme [R] sollicite de :
déclarer sa demande recevable,condamner M. [X] au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi suite à un trouble anormal de voisinage,ordonner la cessation immédiate du trouble et le retrait de la lampe litigieuse du terrain de M. [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard,statuer ce que de droit sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le souffleur utilisé par M. [X] en direction de son domicile génère un important bruit et de la poussière, que cette poussière lui cause un asthme important, que la lampe halogène installée dans la cour de M. [X] allumée toute la nuit l’aveugle et l’empêche de jouir paisiblement de son logement, que M. [X] la menace, la harcèle et lui montre régulièrement ses parties génitales, qu’elle est exposée à de la fumée et que le comportement de M. [X] a des répercussions sur son état de santé. En outre, elle indique que les attestations produites en défense ont été dressées par ses amis et que M. [Z] qui assure avoir peur d’elle a vandalisé son véhicule.

En défense, aux termes de ses conclusions datées du 17 avril 2026, M. [X] demande de :
rejeter la demande de Mme [R] comme infondée,débouter Mme [R] de l’ensemble de ses demandes,condamner Mme [R] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il utilise le souffleur uniquement en semaine et quelques minutes seulement, que leurs habitations sont éloignées de plusieurs dizaines de mètres, que l’éventuel désagrément résultant de l’utilisation du souffleur n’est que temporaire, discontinu et léger, que l’asthme de Mme [R] préexistait, que Mme [R] n’apporte pas la preuve que l’utilisation d’un souffleur dépasserait les inconvénients normaux du voisinage et la preuve du lien de causalité entre l’utilisation du souffleur et son asthme, que la lampe halogène installée depuis 2020 ne s’allume que lorsqu’elle détecte un mouvement, que l’éventuelle gêne en résultant n’est pas permanente, que Mme [R] ne s’est jamais plainte de l’éclairage public aveuglant situé à proximité immédiate de son domicile, que les certificats médicaux n’établissent aucun lien entre l’état de santé de Mme [R] et le comportement qu’on lui impute, que certains certificats médicaux ont été modifiés à la main, que l’aggravation de l’état de santé de Mme [R] fait certainement suite au décès de son fils et que les nombreuses plaintes de Mme [R] ont été classées sans suite et démontrent un acharnement.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 août 2026 par décision mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction de procédures
Par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de prononcer la jonction entre les deux instances actuellement pendantes dans l’intérêt d’une bonne justice impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

Sur la condamnation à payer et la cessation du trouble de voisinage sous astreinte
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Selon l’article 1253 alinéa premier du même code, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Aussi, pour ouvrir droit à réparation, le trouble de voisinage doit présenter un caractère anormal et être d’une gravité certaine. Le caractère anormal d’un trouble de voisinage doit s’apprécier in concreto en fonction des circonstances de temps et de lieu, tout en tenant compte de la perception ou de la tolérance des personnes qui s’en plaignent mais ne doit pas être apprécié en fonction de la seule réceptivité des victimes. Il convient également de prendre en considération le type de quartier et sa densité pour pouvoir qualifier par dommage  » anormal  » celui que les voisins n’ont pas l’habitude de subir dans telle région et à telle époque.

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne suppose pas la démonstration d’une faute mais d’un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Il appartient au demandeur d’établir le caractère anormal de l’inconvénient et le préjudice subi qui en résulte.

Selon les dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, Mme [R] sollicite la condamnation de M. [X] au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de voisinage subi et la cessation immédiate du trouble et le retrait de la lampe litigieuse du terrain de M. [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle produit au soutien de sa demande :
une déclaration de main-courante du 31 janvier 2024,trois procès-verbaux de plainte déposées contre M. [X] – l’un daté du 22 mars 2024 concernant des faits d’exhibition sexuelle et les deux autres datés des 13 et 29 octobre 2025 concernant des faits de menaces de morts réitérées,un procès-verbal de plainte déposée contre M. [O] [D] datée du 8 juin 2026 pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui,une invitation à une tentative de conciliation et un constat de carence daté du 6 mars 2024,plusieurs certificats médicaux datés des 10 novembre 2023, 24 novembre 2023, 22 avril 2025, 13 octobre 2025 et 27 mai 2026,deux photographies non datées,un courrier daté du 15 novembre 2022 adressé au chef de la police municipale,quatre attestations de témoins.
En défense, M. [X] conteste tout trouble de voisinage et verse aux débats un acte notarié de vente daté du 9 juin 1995, neuf attestations de témoins ainsi qu’une déclaration de main courante datée du 11 janvier 2023 de Mme [A], [M], [N] [J].

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les informations résultant de procès-verbaux de plainte, de déclarations de main-courante et de certificats médicaux reposent sur des déclarations unilatérales et nécessitent d’être corroborées par des éléments extérieurs.

En tout état de cause, il résulte des témoignages produits en demande que Mme [R] serait empêchée d’utiliser sa terrasse et obligée de fermer sa fenêtre de salon le soir/la nuit, en raison d’une « lampe halogène très puissante et aveuglante »/d’une « lumière gênante et aveuglante » qui arrive « dans son salon » et au niveau de sa terrasse, qu’elle est retrouvée « chaque matin » par ses infirmiers à domicile en pleurs du fait de la situation avec son voisin et qu’elle « ne se sent pas en sécurité chez elle avec les menaces qu’elle reçoit de la part de son voisin ». Elle précise dans sa main courante que les faits surviennent entre 19h et 2h du matin. Elle verse aussi aux débats une photographie, certes non datée, mais qui permet de constater la présence d’une lampe halogène dégageant une lumière blanche et large depuis l’intérieur d’une habitation, visible malgré la clôture extérieure du jardin. M. [X] ne conteste pas cette pièce.

Par ailleurs, le Pr [C] [F] conclut, le 13 octobre 2025, que « l’examen médico-légal de Mme [R] met en évidence un retentissement psychologique marqué en rapport avec les faits allégués – [les menaces de mort réitérées et une exhibition sexuelle perpétrées par un voisin et une lampe très puissante installée à l’extérieure du domicile dudit voisin] – entrainant une souffrance cliniquement significative » et préconise une incapacité totale de travail d’un jour. Mme [R] verse également aux débats un compte rendu de consultation pour une visite au Centre de santé Vision Claire le 22 avril 2025 dont il résulte qu’elle s’est plainte de ce que son voisin projette de la lumière chez elle qui la gène, qu’elle a été opérée pour la cataracte et que son examen oculaire est normal.

De son côté, M. [X] ne conteste pas avoir fait installer ladite lampe, mais constate qu’un lampadaire communal éclaire tout autant le domicile de Mme [R], que sa lampe ne s’active que par intermittence lorsque sa femme rentre le soir et qu’elle ne gène pas les autres voisins. Il remarque qu’il ne peut matériellement pas envoyer de la poussière et des feuilles avec son souffleur, qu’il reconnait utiliser, vers le logement de Mme [R] compte tenu de la disposition des lieux.

Concernant l’usage du souffleur, aucun document produit ne permet d’accréditer les propos de Mme [R] de manière objective en dehors de ses déclarations de plaintes, qui ne constituent pas des preuves. Aucun témoignage ne mentionne ce fait.

En revanche, concernant l’usage d’une lampe halogène installée par M. [X] sur son propre terrain, il sera constaté :
que ses témoignages concernant l’absence de gêne que la lampe occasionne chez ses autres voisins ne sont ni précis ni circonstanciés, ce derniers se bornant à dire que le détecteur de lumière du défendeur ne les dérange pas sans être précis sur sa fréquence d’activation, son intensité, que M. [X] reconnait le fait que la lampe s’active lorsque son épouse rentre du travail en fin de journée, en cohérence avec le contenu de la plainte de Mme [R], et alors même qu’un autre lampadaire public éclaire le voisinage, que les témoignages concordants et précis recueillis par Mme [R] permettent de corroborer le fait que la lumière blanche – qui ressort d’ailleurs de ses photographies – pénètre dans son salon et sur sa terrasse, que dès 2024, Mme [R] se plaint des conséquences de cette lampe et des conflits avec son voisin à son sujet sur sa santé et qu’une ITT de 1 jours, permettant de retenir le lien de causalité, a été médicalement fixé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, de l’heure de l’activation de cette lampe et de son intensité telle que décrite par les témoignages versés aux débats par la demanderesse et ses photographies non contestées, il sera considéré que le caractère anormal du trouble de voisinage est caractérisé.

M. [X] sera condamné :
à l’indemniser à hauteur de 500 euros en réparation de son préjudice, caractérisé par le trouble de jouissance de son bien et l’atteinte à son état de santé, au retrait de la lampe litigieuse de son terrain sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Mme [R] sera déboutée du surplus de ses demandes.

Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’ article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’Office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

M. [X], qui succombe, sera tenu des entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés selon la législation sur l’aide juridictionnelle.

L’équité, le fait que Mme [R] succombe en certaines de ses prétentions, et notamment les éléments de la cause qui permettent de constater que les deux parties ont intérêt à trouver une solution judiciaire comme extra-judiciaire apaisée à leur litige, commande d’écarter les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

PRONONCE la jonction des procédures enrôlées sous les n° 25/1776 et 26/753 et dit qu’elles seront désormais suivies sous le n° unique 25/1776 ;

CONDAMNE M. [Y] [S] [X] à verser à Mme [H] [R] la somme de 500 (cinq cent) euros en réparation de son préjudice causé par le trouble anormal de voisinage résultant de l’activation d’une lampe sur son terrain ;

ENJOINT M. [Y] [S] [X] à faire cesser l’emploi et de procéder au retrait de ladite lampe litigieuse sur son terrain ;

DIT que faute pour M. [Y] [S] [X] d’avoir fait cesser le trouble, il sera redevable, passé le délai, d’un mois à compter de la signification de la présente décision, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 10 (dix) euros par jour de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de six mois ;

DIT qu’à l’issue du délai de six mois, il appartiendra à Mme [H] [R] de saisir le juge de l’exécution afin de solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation de l’astreinte définitive ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [S] [X] aux dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE