Provision de cotisations obligatoires : condamnation d’une SARL du BTP au titre des congés payés et intempéries

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère obligatoire des cotisations dues à la caisse compétente en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail.

La SARL est condamnée au paiement provisionnel des cotisations, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas la juridiction de statuer, la décision étant réputée contradictoire.

L’indemnité de procédure est fixée à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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La SARL AG PLOMBERIE, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée au paiement provisionnel de 63 763,32 euros correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries. La juridiction a retenu que la dette n’était pas sérieusement contestable et a également accordé les intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE a assigné la SARL AG PLOMBERIE devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a comparu ni en personne ni par représentant. La juridiction a considéré que les cotisations étaient obligatoires en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La SARL AG PLOMBERIE a été condamnée au paiement provisionnel de 63 763,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Existence d’une obligation légale de cotisation
• Application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Demande de provision présentée devant le juge des référés

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Montant des cotisations réclamé pour la période visée
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Références aux dispositions légales fondant l’obligation de cotiser

La SARL AG PLOMBERIE doit verser immédiatement la provision, les intérêts et les frais fixés par l’ordonnance. La caisse bénéficiaire dispose d’un titre pour obtenir le paiement des sommes accordées, sous réserve de la suite de la procédure au fond.

• Paiement provisionnel de 63 763,32 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Vérification de la régularité de l’assignation et des cotisations

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation
• Identifier les périodes de cotisations réclamées
• Contrôler le fondement légal de l’adhésion obligatoire
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation
• Liquider les dépens conformément aux articles 695 et 701

À éviter

• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans éléments une dette exigible
• Omettre les cotisations de chômage-intempéries
• Négliger la demande fondée sur l’article 700
• Confondre provision et règlement définitif de la dette

La provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Le juge des référés accorde une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient cette condition pour ordonner le paiement provisionnel des cotisations réclamées.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail fondent l’obligation d’adhésion et de paiement des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

L’indemnité de procédure est fixée à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 et liquidés selon l’article 701 du même code.

Article L 223-16 du code du travail, Article L 131-9 du code du travail, Article D 732-3 du code du travail, Article R 731-7 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile