Taxation des honoraires d’expert : réduction pour diligences insuffisamment justifiées et défaut de prise en compte d’un désordre connexe

Le recours contre une ordonnance de taxe est régi par les articles 724 et 715 du code de procédure civile. Le délai court à compter de la notification effectuée par le technicien, laquelle doit mentionner les modalités et le délai de recours prévus par les articles 714, 715 et 724. À défaut, la notification est irrégulière et le recours tardif demeure recevable.

En application de l’article 284 du code de procédure civile, la rémunération est fixée au regard des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni. La juridiction réduit les honoraires lorsque l’expert ne justifie pas certaines diligences, facture un poste déjà inclus dans un autre ou ne traite pas un désordre connexe relevant de sa mission. Elle maintient en revanche les postes cohérents avec l’ampleur de l’expertise et suffisamment étayés.

La rémunération est ramenée à 12 000 euros TTC, le forfait téléphone-télécopie étant écarté et le poste de correspondances réduit. Le solde est dû in solidum par les parties désignées comme consignataires. Les dépens suivent l’article 696 du code de procédure civile et aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700.

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Après une expertise relative à des infiltrations en copropriété, les honoraires de l’expert avaient été taxés à 17 360,10 euros TTC. Le recours des acquéreurs est recevable en raison d’une notification irrégulière. La juridiction réduit toutefois la rémunération à 12 000 euros TTC, en écartant certains frais et en tenant compte du défaut de diligence ainsi que de l’absence de prise en compte d’un désordre connexe.

Des acquéreurs de lots en copropriété, confrontés à des infiltrations qu’ils attribuaient à des lots situés au-dessus des leurs, ont obtenu une expertise judiciaire. Une provision initiale puis une consignation complémentaire ont été versées.

Après le dépôt du rapport, l’expert a sollicité la taxation de ses honoraires à 17 360,10 euros TTC. Le juge chargé du contrôle des expertises a fixé cette somme, puis les acquéreurs ont formé un recours.

Ils contestaient notamment la qualité du rapport, l’absence de prise en compte d’un désordre nouveau, le détail des diligences et plusieurs postes de frais. La juridiction d’appel a déclaré le recours recevable en raison d’une notification irrégulière, puis a réduit la rémunération à 12 000 euros TTC, en écartant certains frais et en sanctionnant le défaut de diligence et de prise en compte d’un désordre connexe.

• Vérifier que la notification indique les délais et modalités des articles 714, 715 et 724.
• Contrôler la réalité des diligences accomplies au regard de la mission confiée.
• Apprécier la qualité et l’exhaustivité du rapport d’expertise.
• Vérifier la prise en compte des désordres connexes signalés pendant l’expertise.
• Écarter les postes de frais déjà compris dans d’autres prestations.
• Justifier les temps facturés par des pièces ou éléments concordants.
• Tenir compte du respect du délai fixé pour déposer le rapport.

• Ordonnance de désignation détaillant la mission et les délais impartis.
• Notification de l’ordonnance de taxe dépourvue des mentions procédurales requises.
• Dire signalant la chute du revêtement du plafond.
• Constatations d’un commissaire de justice relatives au désordre nouveau.
• Courriels établissant l’existence de correspondances supplémentaires.
• Rapport d’expertise de 86 pages et note de synthèse.

Le recours des demandeurs est recevable malgré son dépôt tardif, mais la rémunération de l’expert est réduite à 12 000 euros TTC. Le solde de 3 000 euros reste dû in solidum par les demandeurs et les propriétaires concernés, tandis que l’expert supporte les dépens et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Réduction de la rémunération totale à 12 000 euros TTC
• Exclusion du forfait téléphone-télécopie de 700 euros
• Réduction du poste correspondances et notes diverses
• Paiement du solde de 3 000 euros in solidum
• Condamnation de l’expert aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier les mentions de la notification de taxe
• Former le recours par une note motivée au greffe
• Diriger le recours contre toutes les parties et le technicien
• Documenter chaque diligence et chaque temps facturé
• Signaler les désordres connexes avec les pièces justificatives

À éviter

• Dépasser le délai sans vérifier la régularité de la notification
• Facturer deux fois une même prestation
• Utiliser un forfait sans détail des diligences
• Omettre un désordre signalé dans le rapport final
• Déposer le rapport après le délai sans autorisation

La recevabilité du recours contre une ordonnance de taxe

La notification effectuée par le technicien fait courir le délai prévu par l’article 724 du code de procédure civile. Elle doit mentionner la teneur des articles 714, 715 et 724. À défaut de cette information, la notification est irrégulière et le recours reste recevable malgré son dépôt après l’expiration apparente du délai.

Les critères de fixation des honoraires d’expert

Selon l’article 284 du code de procédure civile, la rémunération dépend notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail. La juridiction maintient les postes cohérents avec la mission et suffisamment justifiés, mais réduit les sommes correspondant à des diligences non établies ou à un poste déjà compris dans un autre.

La prise en compte des désordres connexes

L’expert devait examiner les désordres connexes révélés postérieurement et fournir les éléments utiles à l’évaluation des préjudices. L’absence de prise en compte d’une chute de revêtement signalée par un constat de commissaire de justice a affecté la qualité du travail et justifié une réduction de 2 000 euros.

Article 255 du Code de procédure civile, Article 262 du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 284 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 714 du Code de procédure civile, Article 715 du Code de procédure civile, Article 716 du Code de procédure civile, Article 717 du Code de procédure civile, Article 718 du Code de procédure civile, Article 724 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile