Clause attributive de juridiction dans les licences de logiciel de gestion: absence de preuve de l’acceptation des CGV

Sur le fondement des articles 42 et 48 du Code de procédure civile, la juridiction rappelle qu’une clause attributive de juridiction opposable à un commerçant doit être très apparente et valablement acceptée. La seule mise à disposition ultérieure des conditions générales de vente sur le site internet du cocontractant ne suffit pas à établir leur prise de connaissance avant la signature du bon de commande.

En l’absence de clause valable, la compétence territoriale revient à la juridiction du ressort du siège de la société défenderesse. Le juge des référés s’est donc déclaré territorialement incompétent au profit du président du tribunal compétent de Versailles. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis à cette juridiction en l’absence d’appel. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 et les dépens restent à la charge de la société demanderesse.

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Une société ayant souscrit un abonnement logiciel de trente-six mois a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi par CEGID pour obtenir le paiement de factures. Le bon de commande ne contenait aucune clause attributive de juridiction et l’acceptation des conditions générales, qui en prévoyaient une, n’était pas démontrée. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de Versailles.

Une société a souscrit un abonnement à un logiciel de gestion auprès de CEGID pour une durée initiale de trente-six mois. Elle a ensuite demandé la résiliation du contrat, mais un désaccord est né sur sa date d’effet. Après l’arrêt du paiement des factures et l’envoi d’une mise en demeure, CEGID a saisi en référé le tribunal des activités économiques de Lyon afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une somme déterminée.

La société défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale au profit du tribunal du ressort de son siège. Le bon de commande ne comportait aucune clause attributive de juridiction. Les conditions générales de vente, contenant une telle clause, n’avaient pas été fournies lors de la signature et leur acceptation effective n’était pas démontrée. Le juge a donc renvoyé l’affaire devant la juridiction de Versailles.

• Vérifier l’existence d’une clause attributive dans l’engagement signé
• Contrôler son caractère très apparent conformément à l’article 48
• Établir la connaissance effective des conditions générales avant signature
• Établir l’acquiescement du cocontractant commerçant à la clause
• À défaut, retenir la compétence territoriale du ressort du siège défendeur

• Bon de commande ne comportant aucune clause attributive de juridiction
• Conditions générales de vente non fournies lors de la signature
• Disponibilité des conditions générales sur le site internet de CEGID
• Absence de preuve de leur prise de connaissance effective
• Siège de la société défenderesse situé dans le ressort de Versailles

La société demanderesse doit poursuivre la procédure devant la juridiction de Versailles et assume les dépens de l’instance. La société défenderesse obtient le renvoi territorial, sans allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Transfert du dossier vers la juridiction désignée en l’absence d’appel
• Poursuite du référé devant le président du tribunal de Versailles
• Absence d’examen immédiat de la demande provisionnelle
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause attributive dans le document signé
• Produire la version des CGV remise lors de la signature
• Établir la preuve de leur acceptation par le commerçant
• Contrôler le ressort du siège de la partie défenderesse
• Suivre la transmission du dossier en cas d’absence d’appel

À éviter

• Opposer des CGV accessibles seulement après la signature
• Se fonder sur une clause absente du bon de commande
• Présumer l’acceptation par la seule disponibilité en ligne
• Saisir une juridiction étrangère au ressort compétent
• Omettre les conséquences financières liées aux dépens

La validité d’une clause attributive de juridiction

nLa clause doit satisfaire aux exigences de l’article 48 du Code de procédure civile, notamment présenter un caractère très apparent dans l’engagement du commerçant. Le bon de commande ne comportant aucune clause et l’acceptation des CGV n’étant pas établie, les conditions de validité n’étaient pas réunies.n

La preuve de l’acceptation des conditions générales

nLa seule disponibilité des CGV sur le site internet du cocontractant ne démontre pas leur prise de connaissance effective avant la signature du bon de commande. La juridiction relève que les CGV n’avaient pas été fournies lors de cette signature et qu’aucun acquiescement valable à la clause attributive n’était prouvé.n

Le transfert du dossier après incompétence territoriale

nAprès s’être déclaré incompétent au profit de la juridiction du siège de la société défenderesse, le juge ordonne, à défaut d’appel, la transmission du dossier conformément à l’article 82 du Code de procédure civile. L’affaire doit être poursuivie devant le président de la juridiction désignée statuant en référé.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile