Provision de droits d’auteur impayés : obligation de déclaration des recettes à la SACD

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer le programme des représentations, de fournir un état justifié des recettes et de régler les redevances dues. La preuve de l’adhésion des auteurs à l’organisme de gestion collective, des représentations, des factures et des relances a établi la créance de droits d’auteur ainsi que la facture provisionnelle liée à l’absence de déclaration des recettes.

La remise des recettes a été ordonnée sous astreinte, l’obligation de faire étant également susceptible d’exécution en référé. Les indemnités forfaitaires de recouvrement ont été accordées sur le fondement des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce, la créance principale étant non sérieusement contestable.

En revanche, les pénalités contractuelles, analysées comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, n’ont pas été provisionnées : leur montant pouvant être modéré ou augmenté par le juge du fond, l’obligation n’était pas suffisamment certaine au regard de l’article 835 du Code de procédure civile.

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Après la représentation de l’œuvre « Plein emploi », une association n’a réglé ni deux factures de droits d’auteur ni une facture provisionnelle. Les représentations et créances principales sont établies. Des provisions sont accordées et la communication des recettes est ordonnée sous astreinte. La provision relative aux pénalités de retard est refusée, leur qualification nécessitant l’appréciation du juge du fond.

La SACD a assigné une association de spectacles devant le juge des référés après la représentation de l’œuvre « Plein emploi ». L’association n’avait pas réglé deux factures de droits d’auteur ni une facture provisionnelle établie faute de transmission des recettes. Elle n’avait pas davantage communiqué les recettes malgré une mise en demeure et des sommations.

L’association, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le juge a retenu que les auteurs étaient adhérents à la SACD, que les représentations et les factures étaient établies et que les créances principales n’étaient pas sérieusement contestables. Il a accordé les provisions, ordonné la communication des recettes sous astreinte et accordé l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il a refusé la provision correspondant aux pénalités de retard, leur qualification de clause pénale nécessitant l’appréciation du juge du fond.

• Établir l’adhésion des auteurs à l’organisme de gestion collective.
• Justifier les représentations de l’œuvre relevant du répertoire géré.
• Produire les factures de droits d’auteur et la facture provisionnelle.
• Constater l’absence de communication des recettes par l’entrepreneur de spectacles.
• Vérifier que la créance principale n’est pas sérieusement contestable.
• Écarter la provision lorsque le montant d’une clause pénale reste susceptible de révision.

• Statuts de la SACD établissant son objet et sa capacité de gestion.
• Éléments établissant l’adhésion des auteurs à la SACD.
• Justificatifs des représentations de l’œuvre « Plein emploi ».
• Deux factures de droits d’auteur demeurées impayées.
• Facture provisionnelle fondée sur l’absence de déclaration des recettes.
• Mises en demeure et sommations de payer et de faire.

L’association doit régler les provisions correspondant aux droits d’auteur et à la facture provisionnelle, transmettre ses recettes sous astreinte et payer l’indemnité de recouvrement, les dépens et les frais irrépétibles. La SACD obtient ces mesures en référé, mais les pénalités contractuelles restent soumises à l’appréciation du juge du fond.

• Versement de 1 081,94 euros au titre des droits d’auteur.
• Versement de 891,72 euros au titre de la facture provisionnelle.
• Transmission des recettes sous quinze jours, sous astreinte plafonnée.
• Paiement de 120 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement.
• Exclusion provisoire des pénalités de retard de 192,36 euros.
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’adhésion des auteurs à l’organisme gestionnaire.
• Conserver les justificatifs des représentations et du répertoire.
• Émettre les factures selon les conditions de perception applicables.
• Adresser mises en demeure et sommations documentées.
• Demander les recettes et chiffrer distinctement les créances.

À éviter

• Omettre la déclaration détaillée des recettes de spectacles.
• Confondre facture provisionnelle et régularisation définitive.
• Réclamer en référé une clause pénale manifestement contestable.
• Négliger la preuve de l’adhésion des titulaires de droits.
• Ignorer les délais fixés pour communiquer les recettes.

Les conditions de la provision pour droits d’auteur

La provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les statuts, l’adhésion des auteurs, les justificatifs de représentation, les factures et les relances établissaient la créance de droits d’auteur et la facture provisionnelle liée à l’absence de déclaration des recettes.

La déclaration des recettes des représentations

L’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’entrepreneur de spectacles de déclarer le programme exact, de fournir un état justifié des recettes et de payer les redevances. Le défaut de communication autorise l’émission d’une facture provisionnelle, sans supprimer l’obligation de transmettre ultérieurement les recettes. Cette obligation de faire a été ordonnée sous astreinte.

Les pénalités contractuelles en référé

Les pénalités de retard constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Leur montant pouvant être modéré ou augmenté par le juge du fond, l’obligation n’était pas non sérieusement contestable. La provision correspondante a donc été refusée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1231-5 du Code civil, Article L. 441-10, II du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile