Référé-provision : absence de contestation sérieuse face aux factures d’un abonnement logiciel impayé

Sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur l’absence de contrat signé et l’inexécution des prestations a été écartée au regard du contrat signé, de l’exécution et du paiement pendant près de trois ans, ainsi que de l’absence de réclamation contemporaine aux difficultés alléguées. Les pièces produites — factures, relevé de compte et mise en demeure — établissaient suffisamment la créance provisionnelle. La débitrice a donc été condamnée au paiement de 24 464,62 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025. Une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge de la partie succombante. L’article 455 du même code est visé au titre de la reprise des moyens par les conclusions, tandis que l’article 450, alinéa 2, concerne le prononcé par mise à disposition au greffe.

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Après avoir cessé de régler les mensualités de son abonnement au logiciel CEGID EXPERT, une société contestait l’exécution du contrat. Le juge a relevé que celui-ci avait été exécuté et payé pendant près de trois ans, sans preuve d’une inexécution justifiant l’arrêt des paiements. Il a accordé au fournisseur une provision de 24 464,62 € TTC, les intérêts, une indemnité procédurale et les dépens.

Une société avait souscrit auprès de Cegid un abonnement au logiciel CEGID EXPERT, moyennant une mensualité initiale de 924 euros HT. Elle a demandé la suppression de quatre utilisateurs, puis a cessé de payer les factures mensuelles à compter de mai 2022.

Le fournisseur a produit le contrat signé, les conditions générales, les factures impayées, un relevé de compte et une mise en demeure. La cliente contestait la valeur contractuelle du document et invoquait une inexécution des obligations de délivrance, d’installation, de formation et d’assistance.

Le juge a relevé que le contrat avait été exécuté et payé pendant près de trois ans, sans contestation établissant les difficultés alléguées. Les pièces relatives aux problèmes de mise en place étaient anciennes et aucun élément postérieur ne justifiait l’arrêt des paiements. Une provision de 24 464,62 euros TTC, des intérêts, une indemnité procédurale et les dépens ont été mis à la charge de la cliente.

• Existence d’un contrat signé par les parties
• Obligation de paiement suffisamment établie
• Factures impayées et relevé de compte produits
• Absence de preuve actuelle d’une inexécution contractuelle
• Contestation fondée sur de simples allégations
• Absence de contestation sérieuse au sens de l’article 873

• Contrat d’abonnement signé par les deux parties
• Conditions générales d’utilisation acceptées
• Factures impayées produites par le créancier
• Relevé de compte retraçant la dette
• Mise en demeure du 10 juillet 2025
• Paiements effectués pendant près de trois ans

Le créancier obtient une provision correspondant aux factures impayées, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La débitrice supporte la condamnation principale, l’article 700 et les dépens, faute d’avoir démontré une contestation sérieuse.n

• Paiement provisionnel de 24 464,62 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Production nécessaire d’éléments contemporains pour contester les prestations

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions générales
• Établir un relevé détaillé des factures impayées
• Produire les preuves de paiement antérieures
• Adresser une mise en demeure documentée
• Justifier précisément toute inexécution postérieure

À éviter

• Fonder la contestation sur de simples allégations
• Invoquer des incidents anciens sans éléments récents
• Nier un contrat signé et exécuté durant plusieurs années
• Omettre de contester rapidement les factures
• Négliger les conditions de résiliation contractuelles

La provision en l’absence de contestation sérieuse

nL’article 873 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu que les allégations d’inexécution, non étayées par des éléments postérieurs au démarrage du contrat, ne caractérisaient pas une contestation sérieuse.n

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

nLe contrat signé par les deux parties, l’exécution et le paiement pendant près de trois ans, les factures et le relevé de compte établissaient suffisamment l’obligation de paiement. L’acceptation des conditions générales, notamment la durée d’engagement et les modalités de résiliation, n’avait pas été contestée.n

La charge des frais liés à la procédure

nLa partie succombante supporte les dépens. La juridiction a également accordé au créancier 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais non répétibles exposés.

Article 701 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 872 du code de procédure civile, article 873 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 al. 2 du code de procédure civile