Impayés de loyers : condamnation du locataire non comparant dans la limite de la demande chiffrée

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 du même code détermine les conditions dans lesquelles le jugement est rendu par défaut. En application de l’article 5 du Code de procédure civile, le juge ne peut accorder davantage que la somme demandée, même si le décompte fait apparaître une dette supérieure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des impayés étant apparus, la bailleresse a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence. Elle a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir le paiement des loyers et charges restés dus.

La locataire, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La bailleresse a maintenu sa demande de paiement de 1 548,18 euros et a produit un décompte faisant apparaître une dette de 1 580,55 euros correspondant aux loyers de février à mai 2024. Elle a également indiqué que la locataire avait quitté les lieux et a produit un état des lieux de sortie contradictoire.

Le juge a retenu la dette locative, tout en limitant la condamnation au montant effectivement demandé.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Demande régulière, recevable et juridiquement fondée
• Contrat de bail établissant l’obligation locative
• Décompte démontrant les échéances impayées
• Absence d’élément contestant le principe ou le montant
• Condamnation plafonnée par le montant de la demande

• Contrat de bail d’habitation
• Décompte des loyers et charges impayés
• Constat de carence du conciliateur de justice
• Preuve de convocation régulière de la locataire
• État des lieux de sortie contradictoire

• Paiement de 1 548,18 euros par la locataire
• Limitation judiciaire au montant effectivement demandé
• Prise en compte du décompte locatif produit
• Absence de contestation retenue contre la locataire
• Possibilité d’exécution provisoire du jugement

À faire

• Établir un décompte précis des échéances impayées
• Produire le contrat de bail
• Justifier la convocation régulière du défendeur
• Chiffrer la demande sans dépasser les sommes établies
• Conserver les justificatifs de conciliation préalable

À éviter

• Réclamer davantage que le montant officiellement demandé
• Omettre les charges récupérables dans le décompte
• Négliger la preuve de notification des pièces
• Présenter une dette sans échéances détaillées
• Confondre absence du défendeur et condamnation automatique

La non-comparution du défendeur au regard des articles 472 et 473 du Code de procédure civile

La non-comparution n’empêche pas le juge de statuer au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 permet de rendre le jugement par défaut lorsque la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne. La juridiction a donc examiné le bien-fondé de la créance malgré l’absence de la locataire.

L’obligation locative de paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le décompte produit établissait une dette de 1 580,55 euros correspondant à plusieurs échéances. En l’absence de comparution ou de contestation documentée de la locataire, le principe et le montant de la dette ont été retenus.

La limitation de la condamnation au montant de la demande

En application de l’article 5 du Code de procédure civile, le juge ne peut accorder davantage que ce qui est demandé. Bien que le décompte fasse apparaître 1 580,55 euros d’impayés, la demande portait sur 1 548,18 euros. La condamnation a donc été limitée à cette dernière somme.