La résiliation judiciaire des prêts malgré une clause de déchéance abusive – Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 août 2026, N° de RG 25/05995

La résiliation judiciaire des prêts malgré une clause de déchéance abusive – Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 août 2026, N° de RG 25/05995 : L’inefficacité de la clause de déchéance du terme, déclarée abusive et non écrite, ne prive pas le prêteur de la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire. Sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, la cessation du remboursement constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation à la date de l’assignation.