BTP / Construction > Résolution du contrat
La résolution contractuelle pour inexécution persistante – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La résolution peut être prononcée lorsque l’inexécution persiste après mise en demeure et présente une gravité suffisante au regard de l’article 1226 du Code civil. L’absence totale de travaux, l’écoulement d’un délai largement supérieur au délai raisonnable et l’inaction malgré plusieurs demandes ont justifié la résolution aux torts exclusifs du prestataire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution du contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.