BTP / Construction > Résolution du contrat
La restitution de l’acompte après résolution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La résolution du contrat a entraîné la restitution de l’acompte effectivement payé. Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’assignation, la preuve de réception de la mise en demeure n’étant pas rapportée, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution du contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.