BTP / Construction > Résolution du contrat
La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/05259 : La demande de dommages et intérêts fondée sur l’inexécution a été rejetée faute de justification d’un préjudice directement lié à celle-ci, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution du contrat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.