Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00249

Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00249 : L’indemnité de procédure est fixée à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 et liquidés selon l’article 701 du même code.